| ART. 8 | N°774 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°774
présenté par
| M. Herth |
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ARTICLE 8
Supprimer les alinéas 13 à 32.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les départements restant compétents en matière de collège, il est proposé, par souci de cohérence, de maintenir leur compétence en matière de transport scolaire.