| ART. PREMIER | N°CD27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mars 2015
SOCIÉTÉS MÈRES ET ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE - (N° 2578)
Retiré
AMENDEMENT N°CD27
présenté par
| Mme Romagnan et M. Noguès |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 8, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« ou toute organisation syndicale représentée dans la société concernée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner explicitement intérêt à agir aux syndicats.