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Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Bruno LE ROUX et plusieurs de ses collègues relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, n° 2578, déposée le 11 février 2015 (mis en ligne le 13 février 2015 à 13 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2628
- Recherche multicritère

La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis
La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Dominique Potier rapporteur le 4 mars 2015

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2578

Nomination rapporteur au cours de la réunion du 4 mars 2015 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 11 mars 2015 à 10 heures 30
Nomination de co-rapporteur au cours de la réunion du 11 mars 2015 à 10 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 30 mars 2015 à 15 heures 45
Rapport n° 2628 déposé le 11 mars 2015 (mis en ligne le 17 mars 2015 à 12 heures 30) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 11 mars 2015 à 23 heures 30)

- commission des affaires économiques
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Annick Le Loch rapporteur pour avis le 4 mars 2015

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2578

Avis n° 2625 déposé le 10 mars 2015 (mis en ligne le 16 mars 2015 à 14 heures) par Mme Annick Le Loch

- commission du développement durable
La Commission saisie pour avis a nommé M. Serge Bardy rapporteur pour avis le 4 mars 2015

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2578

Examen du texte au cours de la réunion du 11 mars 2015 à 9 heures
Avis n° 2627 déposé le 11 mars 2015 (mis en ligne le 18 mars 2015 à 16 heures) par M. Serge Bardy

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 30 mars 2015
1ère séance du mardi 31 mars 2015

Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 mars 2015 , TA n° 501

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, n° 376, déposée le 31 mars 2015.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Christophe-André Frassa rapporteur le 16 septembre 2015
Rapport n° 74 déposé le 14 octobre 2015 :
Texte de la commission n° 75 (2015-2016) déposé le 14 octobre 2015

Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 21 octobre et mercredi 18 novembre 2015
Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, rejetée en 1ère lecture par le Sénat le 18 novembre 2015 , TA n° 40

Assemblée nationale - 2e lecture

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat, au cours de sa séance du 18 novembre 2015, n° 3239, déposée le 19 novembre 2015 (mis en ligne le 20 novembre 2015 à 14 heures 55).
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3582
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois

Amendements déposés en commission sur le texte n° 3239

Examen du texte au cours de la réunion du 16 mars 2016 à 10 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 23 mars 2016 à 14 heures 45
Rapport n° 3582 déposé le 16 mars 2016 (mis en ligne le 18 mars 2016 à 20 heures) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 16 mars 2016 à 16 heures 35)

Discussion en séance publique
séance du mercredi 23 mars 2016

Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, adoptée avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 23 mars 2016 , TA n° 708

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, n° 496, déposée le 24 mars 2016.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Principales dispositions de la proposition de loi :

Article 1er
Obligation pour les grandes sociétés anonymes d'établir et de mettre en œuvre un plan de vigilance comportant les mesures propres à identifier et prévenir la réalisation de risques d'atteintes aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves ou de risques sanitaires résultant de leurs activités et de celles des sociétés qu'elles contrôlent, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs sur lesquels elles exercent une influence déterminante.

Article 2
Modalités d'engagement de la responsabilité des sociétés en cas de manquement à l'obligation d'établir et de mettre en œuvre un plan de vigilance.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
Adoption en première lecture de cette proposition de loi le 11 mars 2015
Rapport n° 2628 de M. Dominique Potier (SRC, Meurthe-et-Moselle)


– Principaux amendements adoptés par la commission :

Article 1er
Intégration dans le plan de vigilance des sous-traitants et fournisseurs avec lesquels la société donneuse d'ordres « entretient une relation commerciale établie » plutôt que « sur lesquels elle exerce une influence déterminante » (amendements identiques du rapporteur et de la commission des affaires économiques).

Non-déductibilité du résultat fiscal de l'entreprise de l'amende civile infligée pour violation de l'obligation d'établir un plan de vigilance (amendements identiques du rapporteur, de la commission des affaires économiques et de M. Philippe Noguès, SRC, Morbihan).

La discussion de cette proposition de loi porte, en séance publique, sur le texte adopté par la commission (n° 2628-A0).

Voir le compte rendu n° 51 de la commission

AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Avis favorable à l'adoption en première lecture de cette proposition de loi le 10 mars 2015
Rapport n° 2625 de Mme Annick Le Loch (SRC, Finistère)


Voir le compte rendu n° 38 de la commission


AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Avis favorable à l'adoption en première lecture de cette proposition de loi le 11 mars 2015
Rapport n° 2627 de M. Serge Bardy (SRC, Maine-et-Loire)


Voir le compte rendu n° 34 de la commission


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