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Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre
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Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre publiée au Journal Officiel du 28 mars 2017 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Bruno LE ROUX et plusieurs de ses collègues relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, n° 2578, déposée le 11 février 2015 (mis en ligne le 13 février 2015 à 13 heures 15) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 2628 - Recherche multicritère La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Dominique Potier rapporteur le 4 mars 2015 Amendements déposés en commission sur le texte n° 2578 Nomination rapporteur au cours de la réunion du 4 mars 2015 à 9 heures 30 Examen du texte au cours de la réunion du 11 mars 2015 à 10 heures 30 Nomination de co-rapporteur au cours de la réunion du 11 mars 2015 à 10 heures 30 Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 30 mars 2015 à 15 heures 45 Rapport n° 2628 déposé le 11 mars 2015 (mis en ligne le 17 mars 2015 à 12 heures 30) : Texte de la commission (mis en ligne le 11 mars 2015 à 23 heures 30) - commission des affaires économiques La Commission saisie pour avis a nommé Mme Annick Le Loch rapporteur pour avis le 4 mars 2015 Amendements déposés en commission sur le texte n° 2578 Avis n° 2625 déposé le 10 mars 2015 (mis en ligne le 16 mars 2015 à 14 heures) par Mme Annick Le Loch - commission du développement durable La Commission saisie pour avis a nommé M. Serge Bardy rapporteur pour avis le 4 mars 2015 Amendements déposés en commission sur le texte n° 2578 Examen du texte au cours de la réunion du 11 mars 2015 à 9 heures Avis n° 2627 déposé le 11 mars 2015 (mis en ligne le 18 mars 2015 à 16 heures) par M. Serge Bardy Discussion en séance publique
Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 mars 2015 , TA n° 501 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Christophe-André Frassa rapporteur le 16 septembre 2015 Rapport n° 74 déposé le 14 octobre 2015 : Texte de la commission n° 75 (2015-2016) déposé le 14 octobre 2015 Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 21 octobre et mercredi 18 novembre 2015 Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, rejetée en 1ère lecture par le Sénat le 18 novembre 2015 , TA n° 40 Assemblée nationale - 2e lecture Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat, au cours de sa séance du 18 novembre 2015, n° 3239, déposée le 19 novembre 2015 (mis en ligne le 20 novembre 2015 à 14 heures 55).et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 3582 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois Amendements déposés en commission sur le texte n° 3239 Examen du texte au cours de la réunion du 16 mars 2016 à 10 heures 30 Examen du texte au cours de la réunion du 23 mars 2016 à 14 heures 45 Rapport n° 3582 déposé le 16 mars 2016 (mis en ligne le 18 mars 2016 à 20 heures) : Texte de la commission (mis en ligne le 16 mars 2016 à 16 heures 35) Discussion en séance publique
Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, adoptée avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 23 mars 2016 , TA n° 708 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 10 déposé le 5 octobre 2016 : Texte de la commission n° 11 (2016-2017) déposé le 5 octobre 2016 Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 13 octobre 2016 Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, modifiée en 2e lecture par le Sénat le 13 octobre 2016 , TA n° 1 Commission Mixte Paritaire (Désaccord) Convocation d'une commission mixte paritaire Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Dominique Potier rapporteur le 2 novembre 2016 et Christophe-André Frassa rapporteur le 2 novembre 2016 Rapport déposé le 2 novembre 2016 par M. Dominique Potier rapporteur, mis en ligne le 4 novembre 2016 à 19 heures 35, sous le n° 4184 à l'Assemblée nationale et par M. Christophe-André Frassa rapporteur, sous le n° 99 au Sénat Assemblée nationale - Nouvelle lecture Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, n° 4133, déposée le 13 octobre 2016 (mis en ligne le 21 octobre 2016 à 15 heures 30).et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 4242 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois Amendements déposés en commission sur le texte n° 4133 Examen du texte au cours de la réunion du 22 novembre 2016 à 17 heures amendements (Art. 88) au cours de la réunion du 29 novembre 2016 à 14 heures 45 Rapport n° 4242 déposé le 23 novembre 2016 (mis en ligne le 25 novembre 2016 à 13 heures 30) : Texte de la commission (mis en ligne le 24 novembre 2016 à 14 heures) Discussion en séance publique
Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, adoptée en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2016 , TA n° 843 Sénat - Nouvelle lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 289 déposé le 11 janvier 2017 : Texte de la commission n° 290 (2016-2017) déposé le 11 janvier 2017 Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 1er février 2017 Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, rejetée en Nouvelle lecture par le Sénat le 1er février 2017 , TA n° 74 Assemblée nationale - Lecture définitive Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, adoptée en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 29 novembre 2016, TA n° 843et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Discussion en séance publique
Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, adoptée définitivement en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 21 février 2017 , TA n° 924 Saisine du Conseil constitutionnel le 23 février 2017 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Saisine du Conseil constitutionnel le 23 février 2017 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 750 DC du 23 mars 2017. [sur le site du conseil constitutionnel] En savoir plus Principales dispositions du texte Principaux amendements des commissions
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