M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du taux de TVA sur la billetterie des sites de loisir et de culture. Ceux-ci bénéficient actuellement du taux réduit à 5,5 %, mais ils devraient se voir appliquer, à partir du 1er janvier 2014, un taux intermédiaire de 10 %. Les professionnels redoutent que cette mesure ne mette en péril la santé de leurs entreprises, d'autant que plusieurs de leurs sites combinent trois activités : le parc de loisirs, l'hôtellerie et la restauration. À cet égard, ils rappellent qu'ils ont déjà dû faire face à l'augmentation du taux de TVA sur la restauration et l'hôtellerie. Il lui demande quel regard il porte sur cette situation.

M. Serge Bardy appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce qui constituent des principes essentiels du droit à la concurrence. En effet, le Conseil national des professions de l'automobile relève régulièrement des atteintes à l'exercice de ce droit au libre choix, dans l'activité de la réparation-collision. De nombreux assureurs orientent fermement leurs assurés vers un carrossier plutôt qu'un autre et ces pratiques excessives ont pour conséquences de perturber le libre marché de la réparation automobile, de porter atteinte à l'ensemble des entreprises qui exercent une activité de proximité, de réduire le nombre d'intervenants sur le marché avec les répercussions habituelles en termes de diminution d'emplois et d'augmentation du chômage. Aussi, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement pour tenter de limiter ces dérives et de fixer un cadre réglementaire à l'exercice équilibré de l'activité de carrosserie réparation.

M. Serge Bardy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'importance de la fonction écologique de la filière forêt-bois. La directive européenne n° 2003/87/CE, concernant le système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, stipule qu'au moins 50 % des recettes générées par le système de vente doivent servir à lutter contre le changement climatique. Dans la mesure où les espaces forestiers capturent 80 millions de tonnes de CO2 et fournissent la moitié des énergies renouvelables de notre pays, la filière forêt-bois constitue l'un des principaux vecteurs de la transition écologique, ainsi qu'un secteur important secteur économique, employant 440 000 personnes et générant un chiffre d'affaires de 60 milliards d'euros. Dans cette perspective, le Président de la République a annoncé une série de mesures pour dynamiser la gestion forestière et développer l'utilisation du matériau bois. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour valoriser le rôle environnemental et économique de la filière forêt-bois.

M. Serge Bardy interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la différence d'avantage fiscal dont bénéficient les personnes redevables de l'ISF et celles qui ne le sont pas. Les associations à but non lucratif d'aide aux personnes en difficulté, d'intérêt général ou d'utilité publique ouvrent le droit à des déductions d'impôts auprès de l'administration fiscale. Il existe une différence de droit de déduction si l'administré est ou non assujetti à l'impôt sur la fortune. S'il est assujetti à l'ISF, son don lui donne droit à une réduction de 75 % de son montant ISF, dans la limite de 50 000 euros au-delà desquels l'excédent n'est pas reportable sur les années suivantes. S'il n'est pas assujetti à l'ISF, ce même don donne droit à une réduction de 66 % de du montant de l'impôt sur le revenu, dans la limite de 20 % du revenu net imposable. Il l'interroge sur les justifications d'une telle différence tout en soulignant l'incompréhension que manifestent un certain nombre d'administrés qui ressentent cette situation comme une inégalité de traitement entre les contribuables.

M. Serge Bardy interroge attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les profondes inquiétudes exprimées par l'Association des professeurs de biologie et géologie (APBG) relatives à leur programme d'enseignement en cycle terminal et la diminution des horaires scientifiques en seconde et en première, dont ceux des sciences de la vie et de la terre. Au-delà de l'allègement du programme, les enseignants demandent la réécriture de certaines parties du programme d'examen pour permettre une meilleure compréhension, une cohérence satisfaisante et des limites définies. Les difficultés rencontrées sont à attribuer aux modifications importantes dans la mise en oeuvre du nouveau programme et des modalités d'évaluation ainsi que le manque de temps pour développer les connaissances. L'APBG sollicite la création d'une commission de suivi de programmes à laquelle elle serait associée. Aussi, il lui demande quelles réponses il pense apporter aux attentes de la communauté éducative sur ces points et en vue de répondre à leurs inquiétudes.

M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose généralement la suppression de tous les branchements ou canalisations en plomb, y compris à l'intérieur des immeubles. Or, si le programme d'éradication sur le réseau public avance bien, notamment grâce aux aides publiques, il n'en va pas de même pour le parc privé. On estime que 2 millions à 3 millions de logements d'immeubles collectifs privés sont concernés, soit 10 % à 15 % des logements en France. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) évalue le coût des travaux à 1 000 euros par logement. Cependant, l'aide de l'ANAH pour la réalisation des travaux privés est très modeste comparée à celle qui est octroyée aux acteurs publics par les agences de l'eau. Alors que les particuliers financent à 90 % les agences de l'eau par le biais des redevances, l'attribution de larges aides aux collectivités et non aux usagers domestiques pose question, surtout s'agissant d'un enjeu sanitaire majeur comme la teneur en plomb dans l'eau. Il semblerait opportun : de demander aux agences de l'eau d'aider les particuliers à effectuer ces travaux en abondant le budget de l'ANAH ; mais aussi de réaliser un audit national afin de vérifier la bonne application de la réglementation dans les bâtiments publics accueillant des enfants (crèches, écoles, etc.) ; enfin, de vérifier le niveau d'exposition dans les immeubles bâtis avant 1960 et non encore rénovés et de déterminer précisément les risques liés à la consommation à long terme d'une eau contaminée au-delà du seuil de 10 µg/litre, notamment dans le cas des enfants. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre s'agissant de cette question de santé publique.

Mercredi 15 mai 2013 - Séance de 21 heures 30

• - Suite de l'examen, ouvert à la presse, du projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche (n° 835) (M. Vincent Feltesse, rapporteur)

• 1. Questions orales sans débat
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, onze pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la loi protège les pièces détachées automobiles au titre des dessins et modèles sur le marché secondaire des pièces de rechange. La vente et la production des pièces de carrosserie sont donc contrôlées par les constructeurs, tandis que la commercialisation des pièces mécaniques est libre. Ce monopole contraint les consommateurs à se soumettre aux conditions de vente (notamment tarifaires) imposées par les constructeurs. En conséquence, les prix ont augmenté de 26 % entre 2005 et 2010 alors que les prix à la consommation ont augmenté de 7,63 % sur cette période. Pourtant, les pièces « alternatives » sont moins chères et tout aussi sûres. En effet, tout comme pour les pièces mécaniques, la libéralisation des pièces de carrosserie n'aurait pas d'effets négatifs sur la sécurité des pièces de carrosserie. Selon la plateforme « Libère mon auto » qui rassemble associations de consommateurs et d'automobilistes et fédérations de professionnels de l'automobile, l'ouverture à la concurrence devrait permettre de faire baisser les prix de 34 % en moyenne lorsque le consommateur choisit des pièces alternatives. Il convient donc de remettre en question le maintien de ce monopole préjudiciable aux consommateurs Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour lever les freins à la concurrence sur le marché des pièces de carrosserie automobile.

M. Serge Bardy alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de couverture dont souffrent une dizaine de communes de Maine-et-Loire concernant les plateformes de répit pour les aidants des personnes âgées en perte d'autonomie. Afin de mettre en place une « plateforme d'accompagnement et de répit pour des aidants familiaux », le pays des Mauges a construit avec les acteurs locaux une proposition concertée et adaptée à ce territoire. Cependant, et contre toute attente, l'ARS a retenu un projet qui dans les faits aboutit à une scission de l'homogénéité de cet espace et à une rupture d'égalité de traitement des citoyens en matière de traitement de l'autonomie. Ce projet, porté par une structure récemment installée sur ce territoire, à Cholet, s'étendra sur quatre des sept communautés de communes au sud du pays des Mauges. Une deuxième structure du Fresne-sur-Loire devrait intervenir sur le nord des Mauges afin de compléter ce dispositif. Aussi, ce double dispositif, qui interroge les élus quant à la pertinence qu'il revêt en termes de cohérence territoriale, laissera de côté une dizaine de commune des Mauges qui ne seront pas prises en charge. Les élus locaux déplorent ce découpage, que soutient l'ARS, et qui semble préfigurer les futures circonscriptions de proximité qui seront mises en oeuvre par cette agence. L'absence totale de concertation avec les collectivités du pays des Mauges est dénoncée, d'autant plus que ce projet entre d'ailleurs en totale contradiction avec les orientations du schéma de cohérence territoriales du pays des Mauges. Les autorités locales de ce pays regrettent un travail de remise en cause et de sape de quatre années de travail durant lesquelles un dialogue local approfondi a été mené en vue de bâtir un projet cohérent qui réponde aux attentes et aux besoins des citoyens de ce territoire. La situation est préoccupante et amène les interrogations suivantes : quelle est la pertinence d'un projet, soutenu par l'ARS, dans lequel les territoires d'intervention des deux plateformes coupent le territoire des Mauges en deux, l'un couvert au sud et l'autre partiellement au nord, et qui laisse de côté 10 communes de ce territoire ? Quelle pertinence pour un projet qui ruine littéralement les efforts de cohérence dont ont toujours essayé de faire preuve les élus du pays des Mauges et qui rompt finalement le principe d'égalité de traitement du citoyen sur un même territoire ? Comment imaginer la réussite de ces projets sans l'adhésion des communautés de communes concernées et des services chargés de la gérontologie par exemple ? Il l'interroge enfin sur un choix pris en dehors des considérations rationnelles et pratiques et qui semble remettre en question la cohérence du territoire telle que définie dans le schéma d'organisation territoriale.