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M. Serge Bardy

Maine-et-Loire (6e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 6 novembre 1947 à Mésanger (Loire-Atlantique)
  • Retraité du secteur privé
Suppléant
  • Mme Claudine Rabin
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Serge Bardy

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 71928 publiée le 27 janvier 2015
    professions sociales - aides à domicile - salaires. revalorisation. perspectives

    M. Serge Bardy interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur l'application de l'agrément de l'avenant salarial n° 17-2014 datant du 18 avril 2014. Première organisation syndicale de la branche de l'aide à domicile, la CFDT a appelé le 26 novembre à une mobilisation nationale pour exiger la mise en vigueur de cet agrément. En l'absence de revalorisation ces cinq dernières années, l'accord devait permettre l'augmentation de salaire en faveur des professionnels de l'aide à domicile de l'ordre de 1 %. Il lui demande de lui indiquer les motifs du Gouvernement à refuser cet agrément et lui préciser ses intentions en la matière.

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  • Question écrite n° 72640 publiée le 20 janvier 2015
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - établissements recevant du public. accessibilité

    M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur l'application du décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. En effet ce décret précise que la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux établissements publics et privés recevant du public d'être accessibles avant le 1er janvier 2015. L'agenda d'accessibilité programmée permettant de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public en contrepartie de la mise en place d'un dispositif de suivi de l'avancement des travaux prévus. Ces dispositions inquiètent vivement les personnes en situations de handicap qui attendent depuis de trop nombreuses années la possibilité de se déplacer sans entraves dans l'espace et les lieux publics. Si l'on peut comprendre les contraintes d'adaptation pour le bâti ancien, notamment situé en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, au regard de la situation des immeubles à caractère historique, la non-application de sanctions dissuasives dans les autres cas peut faire craindre un rallongement anormal des délais de mise en accessibilité des établissements recevant du public. Ceci viderait d'une partie de sa substance la loi de février 2005. Il lui demande quelles sont les garanties apportées pour permettre d'améliorer l'accessibilité au plus vite dans l'esprit de la loi de février 2005.

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  • Question écrite n° 72383 publiée le 13 janvier 2015
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - aménagement. financement

    M. Serge Bardy alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les parents d'élèves installés dans des communes ne disposant pas d'école publique et dont les enfants participent aux activités périscolaires organisées par les communes d'accueil. Il a eu l'occasion à plusieurs reprises d'aborder le sujet sensible de l'absence d'école publique dans le secteur des Mauges et d'interpeller le ministère sur les difficultés posées au quotidien par cette situation. Certains parents d'élèves qui ne disposent pas d'école publique dans leur commune scolarisent alors leurs enfants dans les communes environnantes, dotées de ce service public d'éducation. Cela pose un certain nombre de difficultés en matière de transport et de logistique notamment. Par ailleurs, et depuis la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires et des temps d'activités périscolaires - TAP - qui y sont associés, cette question se pose avec d'autant plus d'acuité. Il est demandé aux parents d'élèves ne résidant pas sur le territoire de la commune d'acquitter les frais relatifs à l'inscription aux TAP alors même que les parents d'enfants résidants sur la commune bénéficient quant à eux d'une gratuité totale. En outre, ce financement pourrait être acquitté par la commune d'origine de l'enfant, qui s'y refuse, alors même qu'elle ne dispose pas d'école publique sur son territoire. Ainsi, les parents qui souhaitent scolariser leurs enfants dans le service public de l'éducation, et qui pour ce faire doivent déjà prendre des dispositions conséquentes d'un point de vue logistique, doivent depuis la mise en place des TAP supporter de nouveaux coûts supplémentaires. Cette situation apparaît intolérable et participe de la rupture d'égalité d'accès à l'école publique sur ce territoire comme sur d'autres. Il lui demande quelle mesure elle compte prendre pour répondre aux attentes légitimes de ces parents qui supportent pleinement et de façon solitaire les conséquences logistiques et financières de leur engagement envers un service public d'éducation.

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  • Réponse à la question écrite n° 71719 publiée le 6 janvier 2015
    élevage - viandes - prix. diminution. conséquences

    M. Serge Bardy alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des éleveurs confrontés à des difficultés liées à la chute importante du prix de la viande corrélée à une augmentation des coûts de production. Les éleveurs se trouvent pris en étau entre la hausse de leurs coûts de revient et la baisse de leur prix de vente. Ce constat peut être aussi posé s'agissant du prix du lait. Aujourd'hui, beaucoup d'éleveurs peinent à vivre des fruits de leur travail. Cette situation est d'autant plus incomprise lorsqu'un kilo de viande acheté à un éleveur se retrouve 4 à 5 fois plus cher dans la grande distribution. Le producteur comme le consommateur sont les perdants de cette situation qui profite aux grands groupes de distribution. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet afin de permettre aux éleveurs français de pouvoir disposer d'un prix de revient suffisant pour leur permettre de vivre correctement de leur travail.

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  • Question écrite n° 72042 publiée le 23 décembre 2014
    urbanisme - permis de construire - délais d'obtention. rapport. conclusions

    M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les délais d'obtention de permis de construire. Afin de poursuivre le mouvement de simplification des normes engagé par le Gouvernement, le Premier ministre a fait part de sa volonté de voir réduits les délais d'obtention des permis de construire. À cette fin, il a annoncé le 29 août 2014 avoir missionné le préfet Jean-Pierre Duport qui devait alors rendre ses conclusions dans un délai de trois mois. Aussi il lui demande si les conclusions de cette mission sont connues et, le cas échéant, quel délai de transmission est aujourd'hui envisagé.

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  • Question écrite n° 72033 publiée le 23 décembre 2014
    travail - médecine du travail - visites obligatoires. coût. agents territoriaux

    M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la facturation annuelle des services de santé au travail. Les prestations délivrées par ces organismes concernent notamment les visites médicales obligatoires, qui peuvent aller jusqu'à 179 euros par agent pour une surveillance médicale renforcée. Or si les prestations de la médecine du travail ne sont délivrées qu'une fois tous les deux ans, la facturation est, elle, trimestrielle et correspond à des prestations pour une année civile. C'est ainsi qu'une année sur deux, des milliers d'euros peuvent être facturés à une collectivité sans qu'aucune prestation médicale n'ait été réalisée, ce qui interroge d'un point de vue comptable ou juridique. En outre, au moment où la rationalisation des dépenses de santé est au cœur de l'action publique pour concilier optimisation budgétaire avec le maintien de la qualité des soins, il lui demande également si le Gouvernement entend mener une réflexion sur une évolution de la médecine du travail notamment sur son volet facturation.

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  • Question écrite n° 72031 publiée le 23 décembre 2014
    travail - médecine du travail - visites médicales. enseignants

    M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les carences constatées en matière de médecine préventive au sein de l'éducation nationale. L'accord fonction publique du 26 juillet 1994 prévoit, notamment, une visite annuelle de médecine préventive en cas de risques particuliers pour les agents qui le souhaitent et, pour tous, une visite tous les cinq ans. Cependant, force est de constater que cette périodicité est loin d'être respectée. Le constat est édifiant : un médecin de prévention doit s'occuper de 15 000 personnes. Des enseignants avancent comme dernière visite médicale celle d'aptitude lors de leur recrutement. Les enseignants n'échappent pourtant pas aux maladies liées à l'environnement professionnel. Bien au contraire, en octobre 2009, le Snuipp annonçait que le taux de suicides, au sein de l'éducation nationale, était de 39 pour 100 000, alors que la moyenne nationale était de 17,1 pour 100 000. Quant au syndicat FO, il préconise un recrutement de 300 médecins supplémentaires afin que l'administration puisse satisfaire à ses obligations. Il lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour un plan de recrutement de médecins de prévention à la hauteur des carences constatées et prenant en compte les départs à la retraite.

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  • Question écrite n° 71980 publiée le 23 décembre 2014
    santé - vaccinations - programme national d'amélioration de la politique vaccinale. mise en oeuvre

    M. Serge Bardy interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la politique vaccinale française. En effet, dans notre pays les vaccins sont souvent mal perçus par l'opinion et leur utilisation est fréquemment sous-estimée sous l'effet de campagnes de désinformation puissamment relayées par les réseaux sociaux. Elle est pourtant un outil important de protection sanitaire et est justifiée lorsque le bénéfice collectif apparaît plus important que le bénéfice individuel : la multiplication des échanges internationaux et la recrudescence de certaines maladies dans des pays proches de la France rendent indispensable un haut niveau d'immunité collective qui ne peut être atteint que par une vaccination obligatoire. Elle est en conséquence la garantie d'un haut niveau de protection sanitaire par rapport aux risques infectieux. Toutefois l'augmentation de survenue de réactions allergiques post-vaccinales fait apparaître la nécessité de considérer une meilleure adéquation entre les risques et les bénéfices pour certaines maladies au sujet desquelles les données épidémiologiques indiquent de très faibles risques d'exposition. Aussi, il souhaiterait connaître l'état d'avancement du programme national d'amélioration de la politique vaccinale mis en œuvre par le ministère.

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  • Question écrite n° 71967 publiée le 23 décembre 2014
    santé - diabète - lutte et prévention

    M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le diabète. En France, environ 4 millions de personnes sont touchées par cette maladie dont 20 000 enfants. Beaucoup de Français ignorent même qu'ils seraient diabétiques et 400 nouveaux cas sont diagnostiqués chaque jour. Non dépisté à temps ou mal contrôlé, le diabète entraîne de graves et irréversibles problèmes de santé comme par exemple la cécité, l'insuffisance rénale, les maladies cardiovasculaires ou encore l'amputation. L'attribution du label « grande cause nationale 2014 » permettrait une plus grande sensibilisation sur la gravité et les conséquences de cette maladie. Aussi il souhaiterait lui demander de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour prévenir les risques liés à cette maladie grave.

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  • Question écrite n° 71948 publiée le 23 décembre 2014
    retraites : généralités - réglementation - retraite progressive. décret d'application

    M. Serge Bardy interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme du dispositif relatif à la retraite progressive. Dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites », le Gouvernement a souhaité modifier les conditions d'accès à ce dispositif, afin de le rendre plus attractif. En effet d'après une enquête de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des salariés de novembre 2012, seuls 29 % des jeunes retraités déclarent connaître la possibilité de cumuler une activité à temps partiel avec une fraction de leur pension de retraite. L'article 18-1-2° de la loi a donc modifié l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, ramenant à 60 ans l'âge minimum pour accéder à ce dispositif contre 62 précédemment. Conformément aux engagements de la ministre lors des débats parlementaires, le nombre de trimestres requis devrait rester inchangé. L'entrée en vigueur de ce dispositif doit cependant faire l'objet d'un décret d'application qui n'est toujours pas paru au <em>Journal officiel</em>, onze mois après l'adoption et la promulgation de la loi. Dans ces conditions, de nombreux salariés intéressés par le dispositif de retraite progressive et remplissant les conditions requises, ne peuvent en bénéficier. Il souhaiterait donc connaître dans quel délai les décrets d'application mentionnés ci-avant seront publiés au <em>Journal officiel</em>.

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  • Question écrite n° 71899 publiée le 23 décembre 2014
    presse et livres - politique et réglementation - annonces judiciaires et légales. suppression. conséquences

    M. Serge Bardy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur la publication des annonces judiciaires et légales (AJL) dans les journaux habilités. En vertu de la loi de 1955, près de 650 journaux quotidiens ou hebdomadaires publient ces annonces (avis d'enquête publique, marchés publics, transparence économique des entreprises, ventes judiciaires, etc.). Afin de consolider et d'étendre cette mission d'information, une plateforme numérique nationale a été créée et permet aux citoyens de consulter plus de 4 millions d'annonces parues depuis le 1er janvier 2010. Les AJL font ainsi l'objet d'une double publication : papier et en ligne. Les représentants de la presse habilitée s'inquiètent de la possible remise en cause de la version papier dans le cadre de la politique de simplification de la vie des entreprises. Alors que près de 40 % des dirigeants de sociétés candidates à des appels d'offres consultent exclusivement les annonces écrites, ils estiment que le passage au tout numérique priverait ces derniers d'informations relatives aux avis de marchés publics. Selon eux, le papier garantit la valeur juridique de l'annonce et représente un coût minime pour une entreprise. Enfin, ils rappellent que les AJL apportent 280 millions d'euros de recettes aux journaux habilités et jusqu'à 50 % des ressources de certaines familles de titres : la disparition de l'annonce papier risquerait donc de déstabiliser le secteur et d'aboutir à des suppressions d'emplois. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 71872 publiée le 23 décembre 2014
    patrimoine culturel - archéologie - archéologie préventive. simplification. perspectives

    M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le devenir de la recherche archéologique préventive en France. Les complications quant au recouvrement de la redevance d'archéologie préventive, destinée notamment à financer les diagnostics archéologiques, fait peser sur cette profession et sur ces activités d'innombrables difficultés. Par ailleurs il l'interroge sur le caractère de service public des missions d'archéologie préventive et sur l'efficacité de la mise en concurrence mal maîtrisée entre opérateurs publics et acteurs privés faisant parfois recours à des procédures plus souples en matière de recrutement ou de mise en œuvre des projets. Enfin il attire son attention sur la proposition 14 du plan de simplification pour les entreprises, qui encourage l'utilisation d'instruments électromagnétiques pour les diagnostics au détriment d'une fouille mécanique, ne présente pas les garanties nécessaires en matière de datation, de nature et d'extension des vestiges. Soucieux de préserver les activités de fouille archéologique au profit de la mémoire collective, il lui demande de préciser l'engagement de l'État en matière d'accompagnement aux activités d'archéologie préventive et en vue de la pérennisation de cette activité et de la consolidation de cette profession.

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  • Question écrite n° 71871 publiée le 23 décembre 2014
    patrimoine culturel - archéologie - archéologie préventive. simplification. perspectives

    M. Serge Bardy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur les conséquences de la mesure 14 du plan de simplification pour les entreprises. Cette mesure pourrait venir porter un coup fatal aux activités de l'archéologie préventive auxquelles il fait référence. En effet il invite à remplacer les moyens éprouvés et classiques du diagnostic archéologique par « des techniques alternatives de sondage, en particulier une auscultation non destructrice des terrains ». Outre le doute quant à l'existence et l'efficacité de telles techniques pour établir un meilleur diagnostic que ne pourrait le faire un archéologue, cette mesure est vécue comme une remise en cause de cette profession qui compte plus de 3 500 professionnels répartis sur l'ensemble du territoire. En effet l'encouragement à l'utilisation d'instruments électromagnétiques pour les diagnostics au détriment d'une fouille mécanique ne présente pas les garanties nécessaires en matière de datation, de nature et d'extension des vestiges. Soucieux de préserver les activités de fouille archéologique au profit de la mémoire collective, il lui demande de prendre en compte les effets collatéraux de cette mesure au regard de ces activités et de cette profession. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement compte prendre pour préserver l'archéologie préventive et ne pas mettre en péril les professionnels qui exercent cette activité.

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  • Question écrite n° 71831 publiée le 23 décembre 2014
    industrie - éditions et imprimerie - projet Newsprint. concurrence. distorsions

    M. Serge Bardy alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par le secteur des industries graphiques. Ce secteur représente près de 5 000 entreprises réalisant un chiffre d'affaires de plus de 7 milliards d'euros et ce pour un effectif de 66 000 emplois directs et 30 000 emplois indirects. La filière graphique française est cependant menacée non seulement par la pression relevant des nouveaux modes de consommation des médias mais aussi par le projet « Newsprint ». Ce nouveau centre d'impression va en effet venir recomposer une partie du paysage graphique en faisant migrer nombre de périodiques assurés par les industriels dits « du labeur » vers cette nouvelle unité, soit au profit d'un opérateur unique. Le risque d'un tel projet est celui d'un décrochage de la filière graphique française avec des fermetures d'entreprises et des pertes d'emploi dans ce secteur. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce projet « Newsprint » et les mesures qu'il entend adopter pour soutenir l'industrie graphique nationale.

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  • Question écrite n° 71811 publiée le 23 décembre 2014
    handicapés - entreprises adaptées - emploi. soutien

    M. Serge Bardy appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adaptées. En effet, il est nécessaire d'accompagner le secteur adapté et de poursuivre les engagements pris lors de la signature du « pacte pour l'emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adaptées » en décembre 2011. 1 760 postes ont été créés dans les entreprises adaptées entre 2011 et 2013. Toutefois, en 2013 le ministère du travail avait annoncé le report de la création de 1 000 aides aux postes afin d'adapter la création de postes aux réalités des embauches du secteur. Aujourd'hui, 423 000 personnes handicapées sont dans une situation de chômage longue durée. Il semble que le bilan des entreprises adaptées soit positif en termes de respect des engagements du pacte et d'inclusion sociale. Il apparaît utile de poursuivre les actions de formations, d'accompagnement et de création de lien social que réalisent les entreprises adaptées. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées afin de poursuivre la mise en œuvre de cette politique publique d'emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adaptées.

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  • Question écrite n° 71808 publiée le 23 décembre 2014
    formation professionnelle - apprentissage - utilisation des machines dangereuses. réglementation

    M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'utilisation des machines dangereuses dans le secteur d'activités des entreprises artisanales de production et de services aux industries dans le cadre de contrats d'apprentissage auprès de mineurs. La réglementation très stricte interdit souvent l'utilisation de ces machines par des mineurs. Cette réglementation constituerait un frein au développement de l'apprentissage au sein de ces environnements pourtant intéressés à recevoir des apprentis. Ces entreprises sont soumises à des demandes de dérogation auprès de la Direccte ainsi qu'à des visites de contrôle qui aboutissent souvent à des refus démotivant les chefs d'entreprises à faire appel à l'apprentissage. Pourtant l'utilisation de ces machines est indispensable pour former les jeunes. Ces industriels demandent à ce que des solutions soient trouvées pour lever les barrières à l'apprentissage dans ce domaine. Il lui demande si des pistes sont à l'étude pour objectiver les difficultés rencontrées par ces industriels et, le cas échéant, d'assouplir certaines réglementations tout en garantissant l'indispensable sécurité des salariés par une prévention exigeante.

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  • Question écrite n° 71765 publiée le 23 décembre 2014
    enseignement technique et professionnel - LP - secteur routier. permis de conduire. délivrance. délais

    M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les délais d'obtention des permis de conduire délivrés à l'issue de l'enseignement professionnel. Les élèves de l'enseignement professionnel routier quittent le lycée en fin d'année scolaire et le cycle de formation avec l'obtention du permis poids lourd et super lourd. Cependant ils n'obtiennent aucun justificatif les autorisant à conduire, ce qui les empêche d'exercer leur profession dès la sortie de l'école. Certains perdent ainsi un premier emploi, souvent estival, pour ne pas avoir reçu leur permis de conduire. Cette lenteur administrative, générale à la délivrance de tous les permis de conduire, pourrait être palliée par la délivrance d'un document administratif provisoire attestant la capacité de conduire tel ou tel véhicule. Il lui demande d'instaurer un dispositif permettant aux élèves sortant des lycées professionnels routiers de pouvoir bénéficier, dès leur sortie, de l'autorisation administrative de conduire.

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  • Question écrite n° 71585 publiée le 23 décembre 2014
    architecture - CAUE - recettes. recouvrement. dysfonctionnement. perspectives

    M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés rencontrées par les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Depuis mars 2012, la part départementale de la taxe d'aménagement (TA), remplace la taxe départementale du CAUE (TDCAUE). Cependant, depuis la mise en place de ce nouveau dispositif et du logiciel Chorus, les CAUE sont confrontés à une situation budgétaire difficile en raison de graves dysfonctionnements informatiques dans le processus de recouvrement de cette taxe. Le rattrapage pris dans le traitement des dossiers s'avère également long. Si cette situation se poursuivait, cela représenterait une menace sur la bonne conduite des missions indispensables confiées aux CAUE, dont l'utilité est reconnue par tous. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend adopter afin de remédier à cette situation.

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  • Réponse à la question écrite n° 17337 publiée le 23 décembre 2014
    handicapés - transports - ESAT. frais. prise en charge

    M. Serge Bardy interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le remboursement par l'employeur de tout ou partie des frais de transport des personnels souffrant d'un handicap. La loi n° 2008-1130 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a instauré un dispositif de prise en charge par l'employeur d'une partie des frais de transport, publics ou personnels, engagés par les salariés pour se rendre sur leur lieu de travail. Cette loi a trouvé son aboutissement dans le décret d'application n° 2008-1501 du 30 décembre 2008. Certains cas d'espèce ont vu le jour et mettent en lumière la difficulté à laquelle sont confrontés certains travailleurs handicapés pour bénéficier de ce dispositif. Certains organismes employeurs, qui accueillent des travailleurs handicapés au titre de leur engagement auprès de l'ARS, indiquent que ces travailleurs ne sont pas sous contrat direct auprès de leur organisme et donc qu'ils ne peuvent prétendre à bénéficier de ce dispositif. Cet état de fait, permis par la loi, ne fait que renforcer les discriminations auxquelles se sentent confrontées les personnes souffrant de handicap. Pour autant, il repose sur un principe de gestion de contrat de travail et de répartition des responsabilités entre employeur de fait et autorité de tutelle. Il l'interroge sur le diagnostic qu'elle porte sur cette situation ainsi que sur les mesures qu'elle compte prendre pour que la discrimination qui existe de fait au regard des travailleurs handicapés prenne fin.

    Voir la réponse publiée le 23 décembre 2014
  • Question écrite n° 70109 publiée le 25 novembre 2014
    urbanisme - autorisations d'urbanisme - instruction des demandes. EPCI. transfert

    M. Serge Bardy interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les évolutions envisagées en matière d'autorisation du droit des sols (ADS) lorsque cette compétence est déléguée à un EPCI. Au regard de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, « les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés ». Or l'évolution de la répartition des compétences entre communes et EPCI amène naturellement à la mutualisation de certains services, dont parfois les services d'ADS. Dans ce cas, les dépôts de demandes d'ADS auprès de la mairie n'apparaît plus comme réellement approprié et peut poser certaines difficultés. Par ailleurs, l'objectif de mutualisation repose en partie sur la volonté de libérer les communes de ces tâches d'urbanisme afin de pouvoir intégrer dans un service commun des personnels spécialisés des communes d'une certaine taille et d'éviter ainsi de créer des postes d'agents territoriaux supplémentaires et parfois moins opérationnels. Il lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour répondre à ces évolutions et faciliter l'accompagnement de nouveaux services territoriaux mutualisés que l'État appelle de ses vœux.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Secrétaire du Groupe français de l'Union interparlementaire
    • Membre du Bureau de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission nationale du débat public

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Commission permanente
        • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
          • du 25/06/2014 au 25/06/2014 (Membre)
        • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
          • du 28/06/2012 au 24/06/2014 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur les conditions de la privatisation de la Société nationale maritime Corse Méditerranée
          • du 18/06/2013 au 13/12/2013 (Membre)

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