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M. Serge Bardy

Maine-et-Loire (6e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 6 novembre 1947 à Mésanger (Loire-Atlantique)
  • Retraité du secteur privé
Suppléant
  • Mme Claudine Rabin
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Serge Bardy

Apparenté Socialiste, républicain et citoyen

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    Commission développement durable : Zones de revitalisation rurales ; Economie sociale et solidaireVoir la vidéo

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    1ère séance : Questions au Gouvernement; PLF 2014 (seconde partie) (suite) : DéfenseVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement; PLF 2014 (seconde partie) (suite) : Défense

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  • Question écrite n° 53594 publiée le 15 avril 2014
    économie sociale - mutuelles - mutuelles complémentaires obligatoires. clause dérogatoire

    M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mutuelles complémentaires obligatoires. La circulaire n° DSS-5B-2009-32 du 30 janvier 2009 relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire précise les dispositions encadrant le système de garanties de prévoyance complémentaire à caractère obligatoire. Un salarié couvert par la garantie obligatoire de son conjoint peut choisir de ne pas cotiser au système de garanties complémentaire obligatoire de son entreprise, à condition que l'acte juridique instituant le système de garanties complémentaire dans l'entreprise soit antérieur à l'entrée du salarié dans l'entreprise et ait prévu des clauses dérogatoires. Cette dérogation ne peut pas être introduite ultérieurement à la mise en place du système de garanties. Ainsi, un salarié arrivant dans l'entreprise postérieurement à la mise en place d'un système de garanties de prévoyance complémentaire ne prévoyant pas de clause dérogatoire, déjà couvert par le système de garanties obligatoire de son conjoint, sera doublement couvert et le couple cotisera deux fois. De plus, ce montant sera intégré au salaire imposable. Aussi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière afin de remédier à ce genre de situation.

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  • Réponse à la question écrite n° 46436 publiée le 1 avril 2014
    professions de santé - sages-femmes - statut. revendications

    M. Serge Bardy alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes et sur leurs revendications en vue d'obtenir une revalorisation de leur statut et de leur rémunération. Bien que la profession de sage-femme soit inscrite dans le livre I du code de santé publique consacré aux professions médicales, elle n'est pas intégrée au statut de praticien hospitalier. Pourtant, les sages-femmes valident cinq années d'études dont une en faculté de médecine, elles réalisent des actes médicaux, peuvent prescrire certains médicaments, assurent un suivi gynécologique, et bien sûr, suivent les grossesses et pratiquent les accouchements. Depuis l'adoption de la réforme européenne LMD, ces cinq années n'équivalent qu'à un bac + 3. Par ailleurs, leur statut actuel d'auxiliaire médicale est inadapté à une responsabilité, civile et pénale, de plus en plus importante. Selon la Cour des comptes, l'utilisation optimale des compétences des sages-femmes permettrait d'ailleurs d'améliorer l'efficience du système de soins. À cet effet, il souhaiterait connaître les pistes d'évolutions envisagées par le Gouvernement pour faire évoluer cette situation et apporter une réponse durable aux attentes manifestées par les sages-femmes de notre pays.

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  • Question écrite n° 51206 publiée le 4 mars 2014
    logement - sécurité - ascenseurs. mise aux normes. perspectives

    M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la nécessaire modernisation et sécurisation du parc d'ascenseurs existant et à construire. Face à la vétusté croissante de ces derniers, la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 dite « urbanisme et habitat » avait prévu une rénovation profonde des ascenseurs en France. En raison du coût de cette modernisation, les travaux ont été étalés dans le temps et séparés en trois phases de plusieurs années (2008-2013-2018). Or la date limite de la deuxième tranche des travaux de mise en sécurité des ascenseurs a été reportée d'un an et la mesure relative à la précision de l'arrêt a été remise en question. L'abrogation de l'une des principales dispositions votées en 2003 reviendrait pourtant à limiter l'impact des efforts importants déjà réalisés, en laissant au libre usage des Français 70 000 ascenseurs toujours dangereux et en omettant l'économie d'énergie qu'apporte le contrôle à variation de fréquence des ascenseurs. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter une situation qui, outre les risques liés à la sécurité des Français, porterait un lourd préjudice à une filière qui contribue à faire de la France un pays industriel et innovant.

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  • Question écrite n° 51055 publiée le 4 mars 2014
    enseignement privé - établissements sous contrat - enseignants. recrutement. réglementation

    M. Serge Bardy attire l'attention de de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité d'actualisation urgente du décret n° 2012-1512 du 28 décembre 2012, relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. Le I de l'article 2 du décret sus-indiqué précise en effet que les durées de service doivent avoir été accomplies au cours des quatre années précédant le 31 mars 2011, entre autres possibilités. Or il apparaît que la date mentionnée dans ce décret doit être actualisée annuellement de façon à permettre aux nouveaux candidats qui remplissent ces conditions après cette date de pouvoir également prétendre à ces recrutements. Dans le cas contraire, seuls les candidats remplissant à cette date de 2011 les critères des 4 années de remplacement sans interruption de plus de 4 mois pourraient prétendre à ces dispositions. Les candidats qui rempliraient ces conditions à une date comprise depuis le 31 mars 2012 et jusqu'aujourd'hui se trouveraient de fait exclus de ce dispositif, sans justification pertinente opposable. Il lui demande de lui confirmer l'actualisation prochaine de cette date figée dans le décret de 2012, ainsi que l'actualisation annuelle et automatique de cette date pour les années à venir.

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  • Question écrite n° 50941 publiée le 4 mars 2014
    architecture - architectes - revendications

    M. Serge Bardy interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des professionnels de l'ingénierie privée face au développement des structures publiques d'ingénierie. Depuis plusieurs années, la multiplication des sociétés publiques locales (SPL) et des sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA) interroge les professionnels de l'ingénierie privée. En outre, l'évolution des compétences des agences techniques départementales (ATD) concurrencent directement les concepteurs et prescripteurs de la filière construction et travaux publics constituée par les architectes, les économistes de la construction ou les ingénieurs. Par conséquent, le développement de ces structures publiques et parapubliques au service des collectivités locales réoriente progressivement leur mission initiale de formalisation des besoins vers l'accomplissement de missions qui étaient jusqu'alors assumées par d'autres opérateurs, à l'instar des prestataires privés de la maîtrise d'œuvre. De plus, avec le déploiement de la pratique du <em> in house</em>, les prestations sont de plus en plus souvent confiées aux structures d'ingénierie publique sans mise en concurrence préalable. En effet, aux termes de l'article 3 du code des marchés publics, les contrats de prestations intégrées dits contrats <em>in house</em> sont exclus de l'application dudit code et par conséquent de la procédure de mise en concurrence. Ces contrats sont ceux conclus par une personne publique avec un cocontractant (public ou privé) sur lequel elle exerce un contrôle comparable à celui qu'elle assure sur ses propres services (direction, contrôle et financement), et qui réalise l'essentiel de ses activités pour elle. C'est le cas des SPL et des SPLA. Les conséquences d'une attribution directe de ces marchés aux structures publiques sont dommageables pour de très nombreuses PME et TPE. D'une part, la réduction du nombre des marchés soumis à la concurrence pousse à un dumping sur les honoraires. Elle déstabilise ainsi l'organisation et la pérennité des entreprises. D'autre part, les charges directement visibles de ces structures publiques n'étant pas les mêmes que celles des structures privées, les SPL et les SPLA proposent parfois des tarifs déconnectés de la véritable valeur des prestations, les suppléments de charges étant payés par le contribuable. Aussi, face aux difficultés rencontrées par de nombreuses entreprises et à la menace qui pèse sur plusieurs dizaines de milliers emplois de l'ingénierie privée, nombre de professionnels souhaitent que ces structures publiques soient encadrées de manière plus stricte et que leur rôle se concentre sur l'aide à la décision des collectivités. Il lui demande de lui indiquer les mesures qui pourraient être mises en œuvre afin de définir plus strictement le champ de compétences de ces sociétés publiques et de préserver un équilibre satisfaisant pour l'exercice des deux types d'opérateurs, publics et privés.

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  • Réponse à la question écrite n° 46498 publiée le 4 mars 2014
    sécurité routière - permis de conduire - présentation aux épreuves. délais

    M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de places à l'examen du permis de conduire. En effet, et ce depuis plusieurs années, les professionnels du secteur dénoncent les dysfonctionnements liés au délai d'attente à l'examen de conduite du permis de conduite en cas d'échec de l'élève. Dans certains territoires, les délais d'attente s'élèvent à quatre mois, et jusqu'à six mois en cas de nouvel échec de la part du candidat. Acteurs à part entière de la prévention et de la sécurité routière, les professionnels des auto-écoles s'inquiètent du manque croissant d'inspecteurs en charge des examens. Cette carence manifeste nuit au bon déroulement de la formation, à la fois pour les élèves dont l'enseignement de la conduite souffre d'une trop longue attente, et pour les professionnels dont les exigences de réussite et les pressions liées à celle-ci ne permettent pas de répondre dans les meilleures conditions à leurs missions d'enseignement. Aussi il souhaiterait connaître les moyens qui pourraient être mobilisés pour répondre au déficit d'inspecteurs et aux délais d'attente à l'examen du permis de conduire qui en découlent.

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  • Compte rendu de réunion n° 46 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 25 février 2014 - Séance de 17 heures

    • - Communication, ouverte à la presse, de MM. Alain Calmette et Jean-Pierre Vigier, co-rapporteurs de la mission d'information sur les zones de revitalisation rurales
    • - Examen pour avis, ouvert à la presse, du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire (n° 1536) (M. Philippe Noguès, rapporteur pour avis)

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  • Réponse à la question écrite n° 37734 publiée le 18 février 2014
    aquaculture et pêche professionnelle - pêche - aides de l'État. Cour des comptes. rapport. conclusions

    M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'analyse des résultats d'exploitation des pêches françaises par métier. Plusieurs rapports ont pointé du doigt la vulnérabilité des méthodes de pêche fortement consommatrices de gazole telles que le chalutage de fond. Le rapport de la Cour des comptes sur les aides d'État à la pêche, révélé par voie de presse, est le dernier en date à insister sur le besoin de mener une réflexion objective, tant écologique que socio-économique sur cette méthode de pêche, particulièrement vulnérable aux fluctuations du prix du gazole et dépendante des aides publiques. Il lui demande de mandater qui de droit afin de réaliser une analyse coûts-bénéfices des différents métiers pratiqués par les pêcheurs français en s'assurant que cette étude intègre une dimension d'analyse comptable comparative ainsi que des indices d'emplois générés ; et ce de façon à connaître les méthodes de pêche les plus bénéfiques d'une point de vue économique et social. Une fois cette analyse réalisée, il lui demande également de mettre ce bilan en regard des impacts imposés aux écosystèmes de façon à disposer d'un tableau complet de la situation de la pêche française.

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  • Réponse à la question écrite n° 37732 publiée le 18 février 2014
    aquaculture et pêche professionnelle - gestion - pêche en eaux profondes. IFREMER. données statistiques

    M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la composition précise des captures en eaux profondes. Les rapports d'observateurs en mer relatant l'observation des pêches réalisées en eaux profondes produisent des données générales intéressantes mais imprécises. Le taux de rejet moyen (20 %) est ainsi évalué à partir de 11 % à 14 % de marées observées mais la composition des espèces rejetées n'est nulle part mentionnée. Il est toutefois indiqué que 144 espèces étaient capturées en 2010 et 100 en 2011, or les données de captures font apparaître que près des trois quarts des captures sont composées des trois espèces ciblées suivantes : lingue bleue, sabre noir et grenadier. Il serait intéressant d'avoir accès à ces données et de pouvoir ainsi connaître la composition détaillée des captures, en poids par rapport à l'ensemble du volume capturé, et en espèces. Aussi, il lui demande de rendre ces données disponibles le plus rapidement possible.

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  • Réponse à la question écrite n° 37731 publiée le 18 février 2014
    aquaculture et pêche professionnelle - gestion - pêche en eaux profondes. politiques communautaires

    M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'extension de l'interdiction de la pêche profonde aux filets et palangres. Le "dossier d'actualité" posté par l'Ifremer sur son site internet alerte sur le fait que des campagnes antérieures de l'organisme (Caracole en 2004) ont démontré que d'autres méthodes de pêche telles que les filets et les palangres impactent de façon préoccupante les écosystèmes marins vulnérables. Étant donné la fragilité de ces milieux et leur richesse en biodiversité, il l'interroge sur l'opportunité de demander à la Commission européenne de proposer l'interdiction de ces méthodes de pêche en plus des méthodes actuellement proposées pour interdiction (chalut de fond et filets maillants de fond).

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 12 février 2014

    • 1. Artisanat, commerce et très petites entreprises
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 49369 publiée le 11 février 2014
    handicapés - carte d'invalidité - conditions d'attribution

    M. Serge Bardy alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés d'obtention d'une carte d'invalidité pour les personnes âgées de plus de 60 ans et les conséquences sur celles-ci. La carte d'invalidité est attribuée par les MDPH pour faciliter l'accès à certains lieux publics notamment. Or, à partir de 60 ans, la personne qui formule une demande d'attribution de carte n'est plus considérée par ces services comme « handicapée » ou « invalide » mais comme « personne âgée ». Par conséquent, une personne de plus de 60 ans classée GIR 2 ne peut pas prétendre à cette carte, sauf si elle l'a obtenue avant ses 60 ans, et dans quel cas le renouvellement ne pose pas de difficulté particulière. Par contre, toute personne qui formule une demande de carte d'invalidité pour une première fois après avoir atteint l'âge de 60 ans ne pourra pas en bénéficier. Il l'alerte sur cette situation et sur les nombreuses difficultés qu'elle pose aux personnes âgées, et lui demande quelles mesures elle compte prendre pour y remédier.

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  • Réponse à la question écrite n° 46559 publiée le 11 février 2014
    TVA - taux - horticulture

    M. Serge Bardy appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes exprimées par les horticulteurs et les pépiniéristes quant à l'annonce de l'augmentation du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % à 10 % à partir de janvier 2014 pour leur secteur d'activité. Ce passage à une TVA à 10 % va provoquer une hausse des prix qui dans un contexte de baisse de la consommation de ces végétaux risque de mettre de nombreuses entreprises en situation de fragilité. Les horticulteurs et pépiniéristes souhaitent que leurs productions soient considérées comme des produits agricoles, et donc soumis à une taxe réduite à 5,5 %. Aussi il lui demande si le Gouvernement envisage la réintégration des produits horticoles dans la liste des produits à un taux de TVA réduit.

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  • Réponse à la question écrite n° 46399 publiée le 11 février 2014
    politique extérieure - enseignement - écoles et lycées français. perspectives

    M. Serge Bardy interroge M. le ministre des affaires étrangères sur l'avenir des établissements d'enseignement français à l'étranger. En effet, le 12 septembre 2013, la Cour des comptes a rendu public un référé de son Premier président sur cet enseignement. Élément structurant de la présence, du rayonnement, de l'influence de la France dans le monde, le réseau français d'enseignement à l'étranger, le premier par sa taille et sa densité, accueille près de 300 000 élèves, dont environ 110 000 Français. Il compte deux principaux acteurs, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), établissement public, qui a la charge d'assurer la coordination de l'ensemble du réseau d'établissements et la Mission laïque française, réseau associatif. Compte tenu de l'importance de ce réseau, de l'influence de la culture et de la langue françaises, toute la mesure des défis à relever face à une concurrence croissante serait utile et nécessaire. Par conséquent, il souhaite prendre connaissance des principes qui sous-tendront la définition d'un équilibre entre mission de service public et mission d'influence du réseau de l'enseignement français à l'étranger, afin de mieux formaliser la stratégie d'ensemble.

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  • Réponse à la question écrite n° 38506 publiée le 28 janvier 2014
    urbanisme - lotissements - divisions de propriétés. réglementation

    M. Serge Bardy interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés récurrentes que connaissent les géomètres en matière d'urbanisme et qui trouvent leur origine dans l'écriture de l'article 13 des plans locaux d'urbanisme. "Pour toute opération d'ensemble, il est exigé la création d'espace commun à concurrence de x % de la surface du périmètre aménagé". Compte tenu de la définition du lotissement, résultant de l'article L. 442-1du code de l'urbanisme, les services de l'État ou des collectivités qui assurent l'instruction des demandes des déclarations préalables en matière de division foncière, considèrent, dès l'instant qu'il est créé au moins deux terrains à bâtir, qu'il s'agit d'une opération d'ensemble. En conséquence, ces services exigent le quota d'espace commun, ce qui <em>de facto</em> fait basculer le projet dans le régime du permis d'aménager. Cette interprétation très stricte et sans nuance est essentiellement fondée sur l'absence de définition au code de l'urbanisme de ce qu'est une opération d'ensemble. L'incidence première résulte dans la pratique en la création d'espaces dits communs et dont la vocation est de n'exister que sur le papier : il n'est pas créé dans la pratique aucun réseau ou voirie commune à ces lots. Ces situations produisent souvent des difficultés, lorsqu'il s'agit notamment de terrains à bâtir dans un contexte familial. Il l'interroge sur la définition faite dans les textes et dans la pratique de la notion d'opération d'ensemble ainsi que du seuil (nombre de lots ou constructions projetées) qui rendrait obligatoire la création d'espaces communs. En second lieu, et compte tenu de l'esprit du Grenelle de l'environnement, il l'interroge sur la pertinence de micro espaces communs - dont la collectivité refuse le transfert - et sur les problèmes que cela pose en matière d'économie de l'espace.

    Voir la réponse publiée le 28 janvier 2014
  • Réponse à la question écrite n° 16401 publiée le 28 janvier 2014
    baux - baux d'habitation - dépôt de garantie

    M. Serge Bardy alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la non-application évidente et par un trop grand nombre de propriétaires immobiliers de l'article 10 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat. La pénurie du logement locatif dans les grandes agglomérations tire à la hausse les critères de sélection des futurs locataires. Outre les critères de revenus et de caution solidaire, la demande d'un dépôt de garantie d'un montant supérieur à ce que fixe le cadre de loi est trop souvent pratiquée. Le refus d'un candidat locataire à se conformer à cette exigence entraîne de façon irrévocable le rejet de son dossier de demande de location. Pourtant, l'article 10 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008, qui modifie l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, précise que « lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal ». Or la pratique telle qu'observée dans les grandes villes révèle que cette disposition légale est loin d'être appliquée et que les dépôts de garantie demandés sont souvent égaux à deux mois de loyer en principal. Cette condition participe à l'exclusion du marché locatif d'une frange importante de demandeurs de logement, qui se retrouvent dans une situation d'autant plus précaire. Cet état des lieux inacceptable est trop souvent le produit de la non-application de la loi et des obligations qu'elle impose aux deux parties contractantes. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier à ces dysfonctionnements relatifs à la non-application des lois et obligations qui sont faites aux propriétaires dans le cadre de la location d'un bien immobilier, dans les grandes agglomérations notamment.

    Voir la réponse publiée le 28 janvier 2014
  • Question écrite n° 47882 publiée le 21 janvier 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - aménagement. financement

    M. Serge Bardy appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de l'article 67 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. En effet, cet article institue le fonds d'amorçage qui peut être perçu par les établissements publics de coopération intercommunale lorsque les dépenses de fonctionnements leur ont été transférées pour les activités péri-éducatives. Il lui demande de préciser cette disposition, à savoir si seules les collectivités (communes ou communautés) porteuses de la compétence « fonctionnement des écoles » peuvent mettre en place les temps périscolaire, ou bien si une dérogation est envisagée pour les EPCI ne possédant pas cette compétence.

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  • Réponse à la question écrite n° 46553 publiée le 21 janvier 2014
    TVA - taux - équidés. politiques communautaires

    M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la décision de porter, à partir du 1er janvier 2014, le taux de TVA à 20 % pour les activités hippiques. En effet, par un arrêt du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a condamné la France à relever le taux de TVA applicable sur la vente de chevaux et sur les gains de course. Or, selon les représentants du Groupement hippique national (GHN), cet arrêté vise exclusivement la vente de chevaux et non les activités propres aux centres équestres. En conséquence, les professionnels de ce secteur s'interrogent sur l'opportunité de revenir sur les dispositions de la loi de finances pour 2013 qui maintient le taux de TVA à 7 % pour les clubs hippiques. La Fédération française d'équitation a exprimé ses inquiétudes quant aux conséquences économiques, sociales, et sportives de cette mesure, à savoir le risque de fermeture de plus de 2 000 établissements, la perte de 6 000 emplois en territoires ruraux, ainsi que l'affaiblissement d'une fédération sportive qui est la troisième de France. C'est pourquoi il lui demande quelle est la position du Gouvernement face aux inquiétudes des professionnels de ce secteur.

    Voir la réponse publiée le 21 janvier 2014
  • Réponse à la question écrite n° 42991 publiée le 21 janvier 2014
    presse et livres - presse - tarifs postaux. perspectives

    M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides à la presse et de l'équilibre économique de la presse spécialisée en particulier. En effet, la fin de la compensation par l'État du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée place cette dernière dans une situation extrêmement délicate, en lui imposant une augmentation de près de 22 % des tarifs postaux sur deux ans (+ 11,5 % en 2014 et + 10 % en 2015). Les titres relevant de la presse spécialisée vont subir cette forte hausse au contraire des titres « d'information politique et générale » (IPG). Il convient d'interroger la cohérence d'une telle mesure. En effet, la notion « d'information politique et générale » est loin d'être cantonnée aux titres permettant l'exercice du pluralisme et du débat démocratique. Certains titres comme <em>Télérama</em> ainsi que les suppléments des quotidiens (féminins et magazines TV) sont ainsi reconnus comme IPG et bénéficient dès lors largement de l'aide publique à la presse. Cette situation aboutit à une distorsion de concurrence extrêmement préjudiciable à la presse spécialisée. Le mensuel <em>Que choisir</em> (éditée par une association), qui remplit un rôle d'information des consommateurs, sujet d'intérêt général, et participe activement au débat d'idées économique et politique, n'est ainsi pas considéré comme IPG. En comparaison, la reconnaissance de magazines culturels, féminins ou TV comme relevant de l'information politique et générale, donc éligibles à l'essentiel des aides au contraire de <em>Que choisir,</em> apparaît inéquitable. Cette question de la cohérence des aides à la presse, réservées pour l'essentiel aux titres IPG, est d'ailleurs dénoncée dans le dernier rapport de la Cour des comptes. Une des solutions pour sortir de l'impasse serait d'ouvrir aux mensuels l'éligibilité à la catégorie IGP. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'éviter un choc tarifaire qui ne manquera pas d'affaiblir un peu plus la situation économique des titres de la presse spécialisée.

    Voir la réponse publiée le 21 janvier 2014
  • Réponse à la question écrite n° 21781 publiée le 21 janvier 2014
    énergie et carburants - électricité et gaz - non paiement. perspectives

    M. Serge Bardy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les pratiques des fournisseurs de gaz en cas de retard ou de non-paiement des factures énergétiques par les usagers les plus démunis et leurs conséquences financières pour les municipalités. Dans de nombreuses villes, les centres communaux d'action sociale œuvrent pour garantir aux populations les plus démunies un accès aux services de l'eau, de l'électricité et du gaz afin d'éviter le décrochage de ces populations déjà fragilisées. En cas de non-paiement des factures de gaz, le fournisseur facture une somme forfaitaire de 115 euros au débiteur pour le retrait du compteur gaz. Il facture de nouveau cette somme par la suite pour la remise en service. Le CCAS, dans la mission d'aide sociale qui l'anime, prend généralement en charge les coûts liés à ces opérations, de façon à permettre l'accès à l'énergie nécessaire à ces familles. Cette mission de régularisation coûte donc 230 euros à la commune. Il l'interroge sur l'injonction qui pourrait être faite aux fournisseurs d'énergie afin d'informer préalablement le CCAS de la commune concernée, en vue d'éviter d'alourdir inutilement les charges que doit supporter la municipalité pour assurer la mission sociale qui lui incombe.

    Voir la réponse publiée le 21 janvier 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Secrétaire du Groupe français de l'Union interparlementaire
    • Membre du Bureau de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission nationale du débat public
  • Missions temporaires

    • Filière du papier recyclé (Ministère du redressement productif - Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur les conditions de la privatisation de la Société nationale maritime Corse Méditerranée
          • du 18/06/2013 au 13/12/2013 (Membre)

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