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M. Serge Bardy

Maine-et-Loire (6e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 6 novembre 1947 à Mésanger (Loire-Atlantique)
  • Retraité du secteur privé
Suppléant
  • Mme Claudine Rabin
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Serge Bardy

Socialiste, républicain et citoyen

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    Commission du développement durable : M. Serge Bardy, sur l'économie circulaire dans l'industrie papetière

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    1ère séance : Questions orales sans débat

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  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 15 octobre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Serge Bardy sur son rapport de mission : « De l'intelligence collaborative à l'économie circulaire: France, terre d'accueil de l'industrie papetière »
    • - Résultats du scrutin concernant la nomination de M. Pierre-Marie Abadie, candidat à la direction générale de l'ANDRA
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Réponse à la question écrite n° 47882 publiée le 7 octobre 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - aménagement. financement

    M. Serge Bardy appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de l'article 67 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. En effet, cet article institue le fonds d'amorçage qui peut être perçu par les établissements publics de coopération intercommunale lorsque les dépenses de fonctionnements leur ont été transférées pour les activités péri-éducatives. Il lui demande de préciser cette disposition, à savoir si seules les collectivités (communes ou communautés) porteuses de la compétence « fonctionnement des écoles » peuvent mettre en place les temps périscolaire, ou bien si une dérogation est envisagée pour les EPCI ne possédant pas cette compétence.

    Voir la réponse publiée le 7 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 46071 publiée le 30 septembre 2014
    enseignement - établissements - violence. lutte et prévention

    M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes de violence constatés en milieu scolaire et plus précisément sur le harcèlement subi selon l'étude de l'Observatoire international de la vie scolaire, par un élève sur dix au primaire et au collège. Permettre à l'école d'être un lieu d'insertion sociale et d'apprentissage de la citoyenneté comme le dispose l'article L. 111-1 du code de l'éducation, est primordial et implique de mener une véritable politique d'éducation et de prévention à la violence, préconisant un apprentissage à la résolution non violente des conflits dès l'école maternelle et la formation des enseignants et du personnel éducatif à la gestion des conflits. Au travers du lancement de la nouvelle campagne de sensibilisation de lutte contre le harcèlement scolaire, le Gouvernement entend remédier aux conséquences dramatiques qu'il peut avoir sur le développement des enfants qui en sont victime. Car le harcèlement est facteur de décrochage scolaire. Mais les violences peuvent également avoir des conséquences graves en termes de santé mentale des enfants, avec perte de confiance, troubles psychologiques, dépression, voire suicide. Avec le développement des nouvelles technologies de communication (téléphones portables, réseaux sociaux numériques), le harcèlement se poursuit désormais en dehors des établissements scolaires. Ce cyberharcèlement peut prendre la forme d'insultes et de moqueries, mais aussi de propagation de rumeurs, de piratage de comptes et d'usurpation d'identité digitale, de publication de photos ou de vidéos de la victime en mauvaise posture. Aussi le Gouvernement consacre un volet important de la nouvelle campagne à la cyberviolence, une problématique à cheval entre la vie scolaire et la vie privée. Il souhaiterait connaître les mesures concrètes que le Gouvernement va mettre en œuvre pour sensibiliser les écoliers, assurer un plan de formation des personnels et les moyens consacrés pour garantir des ressources en ligne prodiguant des conseils aux élèves victimes, aux familles et aux témoins. Il souhaiterait également connaître l'état d'avancement des travaux de la délégation ministérielle chargée de la prévention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire.

    Voir la réponse publiée le 30 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 51206 publiée le 16 septembre 2014
    logement - sécurité - ascenseurs. mise aux normes. perspectives

    M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la nécessaire modernisation et sécurisation du parc d'ascenseurs existant et à construire. Face à la vétusté croissante de ces derniers, la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 dite « urbanisme et habitat » avait prévu une rénovation profonde des ascenseurs en France. En raison du coût de cette modernisation, les travaux ont été étalés dans le temps et séparés en trois phases de plusieurs années (2008-2013-2018). Or la date limite de la deuxième tranche des travaux de mise en sécurité des ascenseurs a été reportée d'un an et la mesure relative à la précision de l'arrêt a été remise en question. L'abrogation de l'une des principales dispositions votées en 2003 reviendrait pourtant à limiter l'impact des efforts importants déjà réalisés, en laissant au libre usage des Français 70 000 ascenseurs toujours dangereux et en omettant l'économie d'énergie qu'apporte le contrôle à variation de fréquence des ascenseurs. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter une situation qui, outre les risques liés à la sécurité des Français, porterait un lourd préjudice à une filière qui contribue à faire de la France un pays industriel et innovant.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 37733 publiée le 2 septembre 2014
    aquaculture et pêche professionnelle - gestion - pêche en eaux profondes. IFREMER. données statistiques

    M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le nombre de chalutiers de fond œuvrant à plus de 400 mètres, 500 ou 600 mètres de profondeur. La proposition de la Commission européenne propose une interdiction du chalutage de fond en eaux profondes pour les navires ciblant les espèces profondes, celles-ci étant définies par une liste annexée au règlement actuel ainsi qu'au futur règlement. Le rapporteur du dossier à la commission PECH du Parlement européen, le socialiste grec M. Arsenis, a quant à lui proposé une interdiction du chalutage profond sur la base d'une profondeur de 400 mètres, ce qui présente des avantages certains quant à la mise en œuvre et au contrôle du règlement. Il est aujourd'hui intéressant (et nécessaire) de saisir le système d'informations halieutiques (SIH) de l'Ifremer pour que soient extraites les données précises du nombre de navires œuvrant au-delà de 400 mètres de profondeur. La proposition de la Commission européenne comme celle de M. Arsenis ne concernent que les engins suivants : chaluts de fond et filets maillants de fond. Cette requête ne concerne donc que ces méthodes de pêche. Il serait bon d'anticiper la discussion qui peut avoir lieu sur le seuil à retenir pour l'application de l'interdiction de ces méthodes de pêche dans le cadre d'une recherche de compromis au Parlement européen ou au Conseil. Il semble aussi important de connaître le nombre de navires (chaluts de fond et filets maillants de fond) pêchant au-delà de 500 m de profondeur et au-delà de 600 mètres de profondeur. Il serait également indispensable, pour pouvoir se faire une idée précise des activités de pêche, de connaître la composition des captures réalisées par les navires au-delà de ces différents seuils (liste des espèces commercialisées et des espèces rejetées) et de connaître le volume que représentent les différentes espèces dans les captures. Parce que les données du SIH sont anonymes, la réponse à ces questions ne posera donc aucun problème de confidentialité. Aussi, il lui demande de synthétiser les renseignements demandés ci-dessus et ceux qui existent par ailleurs déjà dans le SIH.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 46526 publiée le 19 août 2014
    télécommunications - téléphone - portables. réseau 3G

    M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la réactualisation de l'étude technique approfondie sur la qualité de la 3G d'UFC-Que choisir. Cette nouvelle analyse souligne que si la situation se dégrade chez plusieurs opérateurs. Plus généralement, l'UFC-Que choisir dénonce un risque réel de transhumance forcée des consommateurs vers la 4G, et en appelle au régulateur des télécoms pour éviter ce risque et aux consommateurs pour alimenter l'Observatoire de l'internet mobile qu'elle lance aujourd'hui. L'étude révèle la forte augmentation de la part des très faibles débits ; or plus les débits sont faibles, plus la qualité d'usage se dégrade, ce qui se ressent notamment sur l'utilisation des services de streaming vidéo et audio chez plusieurs opérateurs. Il semble ainsi que cette situation qui apparaît comme une manœuvre visant à dégrader les conditions d'utilisation de la 3G, ne vise pour valoriser artificiellement la 4G. Faisant de la 4G un enjeu stratégique, il est à craindre que les opérateurs ne généralisent la pratique, ainsi qu'une baisse des investissements sur les réseaux 3G. Au vu de ces éléments, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre afin de garantir aux consommateurs un internet mobile de qualité.

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  • Réponse à la question écrite n° 58367 publiée le 12 août 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur les dix dernières années, l'industrie alimentaire n'a pas été en mesure de diminuer les taux de matières grasses saturées, de sucre ou de sel dans les aliments. C'est donc intégralement sur les consommateurs que repose la responsabilité de construire une alimentation équilibrée dans la durée, mais de nombreuses études montrent leur incapacité à identifier la qualité nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet, qu'il s'agisse de l'étiquetage défini par la réglementation européenne ou des étiquetages volontaires mis en œuvre par les professionnels, leurs formats restent tous particulièrement complexes et donc inutilisables en pratique. C'est dans cette optique, qu'un rapport remis en janvier 2014 à la ministre de la santé propose une échelle nutritionnelle simple et compréhensible par tous, classant les aliments en 5 classes sous la forme d'une échelle colorielle afin de lui assurer une grande lisibilité. Alors que les divers formats nutritionnels existant nuisent par leur diversité à la compréhension et à la comparaison entre produits, cette proposition a pour ambition de fournir un modèle national unique pour les étiquetages que les professionnels pourront mettre en place à titre volontaire. Cette mesure présente aussi un intérêt incitatif pour les industriels, car elle incitera à l'amélioration de la composition des produits en valorisant leurs efforts au travers d'un positionnement plus favorable sur l'échelle nutritionnelle visible par les consommateurs. Cette mesure est soutenue par trente et une sociétés savantes, organisations scientifiques, associations de malades et de consommateurs. Elle est également appuyée par une pétition ayant recueilli plus de 20 000 signatures de professionnels de la santé. Alors que l'obésité et le surpoids continuent à augmenter chez les adultes et les enfants des classes défavorisées, alors que les chiffres du diabète augmentent de 6 % chaque année, il est essentiel que la loi de santé publique qui donnera les grandes orientations de santé pour les 10 ans à venir comporte un volet nutritionnel à la hauteur des enjeux que représente l'alimentation. Compte tenu de ces éléments, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment, à l'instar des réflexions qui ont lieu actuellement au vu du projet de loi de santé publique de 2014, le Gouvernement entend encadrer les modalités de mise en œuvre de cet étiquetage nutritionnel nécessaire à la prévention de l'obésité et à l'information du consommateur.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 50941 publiée le 29 juillet 2014
    architecture - architectes - revendications

    M. Serge Bardy interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des professionnels de l'ingénierie privée face au développement des structures publiques d'ingénierie. Depuis plusieurs années, la multiplication des sociétés publiques locales (SPL) et des sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA) interroge les professionnels de l'ingénierie privée. En outre, l'évolution des compétences des agences techniques départementales (ATD) concurrencent directement les concepteurs et prescripteurs de la filière construction et travaux publics constituée par les architectes, les économistes de la construction ou les ingénieurs. Par conséquent, le développement de ces structures publiques et parapubliques au service des collectivités locales réoriente progressivement leur mission initiale de formalisation des besoins vers l'accomplissement de missions qui étaient jusqu'alors assumées par d'autres opérateurs, à l'instar des prestataires privés de la maîtrise d'œuvre. De plus, avec le déploiement de la pratique du <em> in house</em>, les prestations sont de plus en plus souvent confiées aux structures d'ingénierie publique sans mise en concurrence préalable. En effet, aux termes de l'article 3 du code des marchés publics, les contrats de prestations intégrées dits contrats <em>in house</em> sont exclus de l'application dudit code et par conséquent de la procédure de mise en concurrence. Ces contrats sont ceux conclus par une personne publique avec un cocontractant (public ou privé) sur lequel elle exerce un contrôle comparable à celui qu'elle assure sur ses propres services (direction, contrôle et financement), et qui réalise l'essentiel de ses activités pour elle. C'est le cas des SPL et des SPLA. Les conséquences d'une attribution directe de ces marchés aux structures publiques sont dommageables pour de très nombreuses PME et TPE. D'une part, la réduction du nombre des marchés soumis à la concurrence pousse à un dumping sur les honoraires. Elle déstabilise ainsi l'organisation et la pérennité des entreprises. D'autre part, les charges directement visibles de ces structures publiques n'étant pas les mêmes que celles des structures privées, les SPL et les SPLA proposent parfois des tarifs déconnectés de la véritable valeur des prestations, les suppléments de charges étant payés par le contribuable. Aussi, face aux difficultés rencontrées par de nombreuses entreprises et à la menace qui pèse sur plusieurs dizaines de milliers emplois de l'ingénierie privée, nombre de professionnels souhaitent que ces structures publiques soient encadrées de manière plus stricte et que leur rôle se concentre sur l'aide à la décision des collectivités. Il lui demande de lui indiquer les mesures qui pourraient être mises en œuvre afin de définir plus strictement le champ de compétences de ces sociétés publiques et de préserver un équilibre satisfaisant pour l'exercice des deux types d'opérateurs, publics et privés.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 45925 publiée le 29 juillet 2014
    administration - rapports avec les administrés - dématérialisation. alternatives

    M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la question des difficultés rencontrées par les citoyens qui n'ont pas accès à internet. De plus en plus d'administrations et d'entreprises utilisent internet comme moyen, parfois exclusif, de transmission des informations, pénalisant ainsi les citoyens n'ayant pas accès à cet outil de communication ou ne sachant pas l'utiliser. Cette dématérialisation ne cesse de s'accentuer et engendre ainsi des inégalités d'accès à l'information. La dématérialisation a différents enjeux positifs, dans le cadre notamment de la nécessaire simplification et du développement durable, mais cela comporte des limites et accentue la fracture numérique. Il serait souhaitable de pouvoir proposer une solution alternative aux personnes ne disposant pas d'accès à internet ou ne sachant pas l'utiliser. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions que souhaite mettre en œuvre le Gouvernement afin de remédier aux difficultés rencontrées par les personnes qui n'ont pas accès à internet.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 29993 publiée le 29 juillet 2014
    TVA - taux - parcs d'attraction

    M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du taux de TVA sur la billetterie des sites de loisir et de culture. Ceux-ci bénéficient actuellement du taux réduit à 5,5 %, mais ils devraient se voir appliquer, à partir du 1er janvier 2014, un taux intermédiaire de 10 %. Les professionnels redoutent que cette mesure ne mette en péril la santé de leurs entreprises, d'autant que plusieurs de leurs sites combinent trois activités : le parc de loisirs, l'hôtellerie et la restauration. À cet égard, ils rappellent qu'ils ont déjà dû faire face à l'augmentation du taux de TVA sur la restauration et l'hôtellerie. Il lui demande quel regard il porte sur cette situation.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 38267 publiée le 22 juillet 2014
    impôts locaux - taxe foncière sur les propriétés bâties - champ d'application. terrains de golf

    M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'imposition des parcours de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Dans le cadre de la réforme de la fiscalité foncière des entreprises, et notamment de la révision des valeurs locatives servant au calcul de l'assiette de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE), la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 a rattaché les parcours de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Dès lors, la législation considère que la totalité des surfaces d'un parcours de golf relève du régime de la « propriété bâtie », alors qu'il s'agit d'un espace vert naturel, destiné à la pratique sportive, entretenu et préservé par ses exploitants. Cet espace comprend notamment des zones de jeu, des prairies, des bois, des pièces d'eau, ainsi que bien souvent des secteurs classés « écologiques ». Au-delà du caractère anormal de la qualification d'un espace vert naturel comme « propriété bâtie », cette nouvelle classification constitue un risque financier très important pour les golfs : l'impact fiscal de cette règle et l'alourdissement prévisible des taxes foncières peuvent, à terme, condamner leur existence. C'est pourquoi, dans le cadre des prochains débats sur la loi de finances pour 2014, il souhaiterait connaître ses intentions afin d'assurer un traitement fiscal équitable et économiquement supportable pour les golfs, et notamment savoir si la possibilité de classer les terrains de golf dans la catégorie des « propriétés non bâties » est envisageable.

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  • Question écrite n° 59097 publiée le 8 juillet 2014
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - champ d'application

    M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation des seniors en fin de droit ayant validé le nombre de trimestres requis pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein mais n'ayant pas atteint l'âge légal de la retraite. Suite à la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER), le Premier ministre s'engageait, en janvier à remettre une allocation transitoire de solidarité (ATS) de 1 030 euros au moins pour tous ceux, nés en 1952-1953 qui étaient au chômage au moment de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER), c'est-à-dire avant le 31 décembre 2010, et justifiaient de toutes leurs annuités. Or le décret du 4 mars 2013 stipule des conditions tellement restrictives que nombre de gens nés en 1952-1953 qui pensaient y prétendre n'y ont pas droit et continuent à vivre avec les minima sociaux. Ceux nés en 1954-1955-1956 sont totalement oubliés aussi. Il ne reste donc pour ces dernières que l'allocation de solidarité spécifique ou le revenu de solidarité active. Ces seniors ont travaillé tôt, ont cotisé et perçu un salaire digne, justifient de toutes leurs cotisations et ont validé tous les trimestres exigés pour bénéficier de la retraite à taux plein mais, n'ont pas l'âge de la retraite, vivent souvent avec les minima sociaux et se retrouvent dans une situation financière particulièrement préoccupante. Par conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière, et les mesures qu'il entend arrêter pour les seniors en situation précaire et qui ne peuvent bénéficier de l'ATS.

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  • Réponse à la question écrite n° 51055 publiée le 1 juillet 2014
    enseignement privé - établissements sous contrat - enseignants. recrutement. réglementation

    M. Serge Bardy attire l'attention de de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité d'actualisation urgente du décret n° 2012-1512 du 28 décembre 2012, relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. Le I de l'article 2 du décret sus-indiqué précise en effet que les durées de service doivent avoir été accomplies au cours des quatre années précédant le 31 mars 2011, entre autres possibilités. Or il apparaît que la date mentionnée dans ce décret doit être actualisée annuellement de façon à permettre aux nouveaux candidats qui remplissent ces conditions après cette date de pouvoir également prétendre à ces recrutements. Dans le cas contraire, seuls les candidats remplissant à cette date de 2011 les critères des 4 années de remplacement sans interruption de plus de 4 mois pourraient prétendre à ces dispositions. Les candidats qui rempliraient ces conditions à une date comprise depuis le 31 mars 2012 et jusqu'aujourd'hui se trouveraient de fait exclus de ce dispositif, sans justification pertinente opposable. Il lui demande de lui confirmer l'actualisation prochaine de cette date figée dans le décret de 2012, ainsi que l'actualisation annuelle et automatique de cette date pour les années à venir.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 46158 publiée le 1 juillet 2014
    handicapés - intégration en milieu scolaire - activités périscolaires. participation

    M. Serge Bardy interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accueil des élèves handicapés dans l'école ordinaire et notamment lors des temps d'activités périscolaires (TAP). La titularisation de 28 000 auxiliaires de la vie scolaire, compte tenu de la situation de précarité dans laquelle se trouvait ce personnel jusqu'à lors, a eu valeur de reconnaissance officielle de leur mission essentielle qui consiste à assister les élèves handicapés dans le suivi d'une scolarisation ordinaire. Un diplôme d'État sera mis en place dès la rentrée prochaine dans le but de professionnaliser ce métier. Toutes ces mesures qui concourent à une meilleure prise en compte du handicap pour une meilleure insertion dans la société, vont, bien sûr, dans le bon sens. Les temps d'activités périscolaires sont de véritables moments d'éveil, favorisant l'égalité des chances entre les élèves qui doivent donc pouvoir y être tous accueillis. Pour ce faire, les élèves handicapés devraient pouvoir bénéficier de l'assistance d'un auxiliaire de vie pendant ces temps d'apprentissage. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures sont prises pour assurer la continuité de l'accueil des élèves handicapés dans le cadre des temps d'activités périscolaires.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 42402 publiée le 1 juillet 2014
    santé - accès aux soins - dépassements d'honoraires

    M. Serge Bardy alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, sur les dépassements d'honoraires et les pratiques de certains professionnels de la santé. Le 23 octobre 2012, un accord sur l'encadrement des dépassements d'honoraires pour les médecins pratiquant des honoraires libres a été signé entre l'assurance maladie, les syndicats de médecins et les représentants des organismes d'assurance maladie complémentaire. Cet accord vise à sanctionner les dépassements abusifs et à plafonner les dépassements d'honoraires. Or certains problèmes subsistent. La demande de soins place le patient dans une situation de fragilité et de dépendance vis-à-vis du praticien, de ses disponibilités et de ses tarifs. Certains dépassements ne sont indiqués au patient qu'une fois la première visite de consultation effectuée. Les patients, engagés dans un parcours de soins, ne peuvent y renoncer qu'au prix de retarder leurs soins. Il lui demande ce qu'il est envisageable de faire pour mieux informer les patients en amont sur l'application d'un dépassement d'honoraire et l'interroge sur la mise en place d'une « charte de tarifs et soins » qui serait soumise au patient avant la première consultation auprès de chaque professionnel pratiquant des dépassements, pour qu'il puisse prendre connaissance des conditions de consultation et contresigner cette charte afin de confirmer son accord. L'absence de soumission au patient et de signature par ce dernier vaudrait refus de paiement des dépassements d'honoraires et ne pourrait donner lieu à une quelconque suite, au regard de l'absence d'information avérée du praticien envers son patient.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 42356 publiée le 27 mai 2014
    professions de santé - pharmaciens - perspectives

    M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les prévisions contenues dans le PLFSS pour 2014 relativement aux pharmacies d'officine. Le PLFSS préconise diverses mesures pour contribuer à l'efficience et au bon usage des médicaments. Certaines de ces propositions inquiètent particulièrement les professionnels du secteur qui y voient la détérioration progressive de leur métier et la mise en péril de 120 000 emplois. Ces professionnels de santé de proximité ont un rôle majeur, tout particulièrement dans des zones rurales ou excentrées. Leur grande disponibilité, leur proximité, la confiance que leur accordent les patients, leur rôle de conseil et d'intervenant pour les premiers secours en font un élément indispensable du maillage territorial de notre système de santé. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement pour garantir la pérennité de ce secteur.

    Voir la réponse publiée le 27 mai 2014
  • Réponse à la question écrite n° 13703 publiée le 27 mai 2014
    énergie et carburants - agrocarburants - développement. conséquences

    M. Serge Bardy alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences néfastes de la production et de la consommation d'agrocarburants en France et dans le monde. La production en masse d'éthanol et d'agrodiesel pose de sérieuses difficultés dans les pays du sud, où l'accaparement de terres agricoles et la déforestation menacent les cultures vivrières. La souveraineté alimentaire, l'environnement et le droit à la terre s'y retrouvent mis en danger, provoquant alors des situations de tensions et de graves conflits. Le bilan énergétique de la production d'agrocarburants, tout comme ses répercussions en faveur du changement climatique, font également apparaître de lourdes conséquences écologiques et humaines. Les politiques de soutien à cette production contribuent inévitablement à encourager ce phénomène. La suppression de l'attribution d'avantages fiscaux accordés aux entreprises françaises distributrices de carburant irait notamment dans ce sens. Il souhaite connaître la politique que le Gouvernement souhaite engager dans ce domaine.

    Voir la réponse publiée le 27 mai 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 13 mai 2014

    • 1. Économie sociale et solidaire
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 38259 publiée le 13 mai 2014
    impôts et taxes - développement durable - déchets. production et traitement. réforme

    M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité appliquée à la gestion des déchets. L'association nationale des collectivités territoriales et des professionnels pour les déchets, l'énergie et les réseaux de chaleur (Amorce) estime que l'ensemble des prélèvements (TVA, TGAP, part de la TEOM) représente un coût de 1,1 milliard d'euros pour le contribuable, lequel sera aggravé par l'augmentation de trois points de TVA prévue au 1er janvier 2014. Selon elle, la gestion des déchets doit être considérée comme un service de première nécessité auquel doit s'appliquer le taux réduit. Elle estime aussi la TGAP actuelle inefficace, dans la mesure où son produit n'est que partiellement affecté à la politique de gestion des déchets, et inéquitable car elle conduit à taxer les collectivités en lieu et place des émetteurs de produits non recyclés que sont les industriels et les consommateurs. Aussi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2014, un retour au taux réduit de TVA pour la gestion des déchets ménagers et une réforme de la TGAP qui responsabilise davantage les acteurs en sanctionnant les comportements peu vertueux et en incitant au recyclage.

    Voir la réponse publiée le 13 mai 2014
  • Compte rendu de réunion n° 53 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 6 mai 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Christian Leyrit, président de la Commission nationale du débat public (CNDP), sur le bilan du débat sur Cigéo et les 21 chantiers pour une réforme de la CNDP
    • - Informations relatives à la Commission

    Voir le compte rendu

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Secrétaire du Groupe français de l'Union interparlementaire
    • Membre du Bureau de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission nationale du débat public

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Commission permanente
        • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
          • du 25/06/2014 au 25/06/2014 (Membre)
        • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
          • du 28/06/2012 au 24/06/2014 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur les conditions de la privatisation de la Société nationale maritime Corse Méditerranée
          • du 18/06/2013 au 13/12/2013 (Membre)

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