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M. Serge Bardy

Maine-et-Loire (6e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 6 novembre 1947 à Mésanger (Loire-Atlantique)
  • Retraité du secteur privé
Suppléant
  • Mme Claudine Rabin
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Serge Bardy

Socialiste, républicain et citoyen

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    Commission des lois : Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre ; Nomination du président du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversitéVoir la vidéo

    Commission des lois : Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre ; Nomination du président du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité

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    Commission du développement durable : Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordreVoir la vidéo

    Commission du développement durable : Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 75001 publiée le 24 mars 2015
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation alarmante des détaillants de carburants dans le contexte actuel de suppression des subventions au Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC) programmé dans le projet de loi de finances pour 2015. L'annonce du nouveau FISAC formulée dans les semaines passées a permis d'établir que ce dernier prendrait le relais du CPDC, dont l'une des missions principales depuis 1991 est de soutenir les stations-service financièrement, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ces subventions, couplée à la concurrence de la grande distribution, a conduit à la disparition de certains détaillants et à la suppression d'offre de proximité au sein de certaines régions. Aujourd'hui, il ne reste que 6 000 stations-service de proximité en France, contre 22 000 en 1991. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le traitement équitable de 2 200 dossiers en souffrance actuellement au CPDC. Par ailleurs, il lui demande la suite prévue dans le cadre du FISAC pour le versement des subventions pour les commerçants qui ont engagé les travaux de rénovation et de mise aux normes avant la suppression du CPDC et qui comptaient à juste titre sur cette aide financière.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 72031 publiée le 24 mars 2015
    travail - médecine du travail - visites médicales. enseignants

    M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les carences constatées en matière de médecine préventive au sein de l'éducation nationale. L'accord fonction publique du 26 juillet 1994 prévoit, notamment, une visite annuelle de médecine préventive en cas de risques particuliers pour les agents qui le souhaitent et, pour tous, une visite tous les cinq ans. Cependant, force est de constater que cette périodicité est loin d'être respectée. Le constat est édifiant : un médecin de prévention doit s'occuper de 15 000 personnes. Des enseignants avancent comme dernière visite médicale celle d'aptitude lors de leur recrutement. Les enseignants n'échappent pourtant pas aux maladies liées à l'environnement professionnel. Bien au contraire, en octobre 2009, le Snuipp annonçait que le taux de suicides, au sein de l'éducation nationale, était de 39 pour 100 000, alors que la moyenne nationale était de 17,1 pour 100 000. Quant au syndicat FO, il préconise un recrutement de 300 médecins supplémentaires afin que l'administration puisse satisfaire à ses obligations. Il lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour un plan de recrutement de médecins de prévention à la hauteur des carences constatées et prenant en compte les départs à la retraite.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Avis n° 2627 déposé le 11 mars 2015, mis en ligne le 18 mars 2015

    Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre

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  • Réponse à la question écrite n° 71585 publiée le 17 mars 2015
    architecture - CAUE - recettes. recouvrement. dysfonctionnement. perspectives

    M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés rencontrées par les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Depuis mars 2012, la part départementale de la taxe d'aménagement (TA), remplace la taxe départementale du CAUE (TDCAUE). Cependant, depuis la mise en place de ce nouveau dispositif et du logiciel Chorus, les CAUE sont confrontés à une situation budgétaire difficile en raison de graves dysfonctionnements informatiques dans le processus de recouvrement de cette taxe. Le rattrapage pris dans le traitement des dossiers s'avère également long. Si cette situation se poursuivait, cela représenterait une menace sur la bonne conduite des missions indispensables confiées aux CAUE, dont l'utilité est reconnue par tous. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend adopter afin de remédier à cette situation.

    Voir la réponse publiée le 17 mars 2015
  • Compte rendu de réunion n° 51 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 11 mars 2015 - Séance de 10 heures 30

    • - Examen de la proposition de loi organique de M. Jean-Paul Chanteguet et Mme Geneviève Gaillard et plusieurs de leurs collègues relative à la nomination du président du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité (n° 2055 rectifié) (Mme Anne Yvonne Le Dain, rapporteure)
    • - Examen de la proposition de loi de MM. Bruno Leroux, Dominique Potier et plusieurs de leurs collègues relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (n° 2578) (M. Dominique Potier, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Compte rendu de réunion n° 34 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 11 mars 2015 - Séance de 09 heures

    • - Examen pour avis de la proposition de loi de M. Bruno Le Roux relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (n° 2578) (M. Serge Bardy, rapporteur pour avis)

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  • Réponse à la question écrite n° 71831 publiée le 10 mars 2015
    industrie - éditions et imprimerie - projet Newsprint. concurrence. distorsions

    M. Serge Bardy alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par le secteur des industries graphiques. Ce secteur représente près de 5 000 entreprises réalisant un chiffre d'affaires de plus de 7 milliards d'euros et ce pour un effectif de 66 000 emplois directs et 30 000 emplois indirects. La filière graphique française est cependant menacée non seulement par la pression relevant des nouveaux modes de consommation des médias mais aussi par le projet « Newsprint ». Ce nouveau centre d'impression va en effet venir recomposer une partie du paysage graphique en faisant migrer nombre de périodiques assurés par les industriels dits « du labeur » vers cette nouvelle unité, soit au profit d'un opérateur unique. Le risque d'un tel projet est celui d'un décrochage de la filière graphique française avec des fermetures d'entreprises et des pertes d'emploi dans ce secteur. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce projet « Newsprint » et les mesures qu'il entend adopter pour soutenir l'industrie graphique nationale.

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  • Question écrite n° 75184 publiée le 3 mars 2015
    professions de santé - opticiens - maillage géographique. perspectives

    M. Serge Bardy alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des opticiens, et en particulier ceux installés sur un secteur géographique rural. Ceux-ci évoluent en « réseaux fermés » renouvelés tous les trois ans après appel d'offres de la plateforme d'intégration Itelis. Or le choix de ne retenir qu'un seul opticien sur huit installés sur un secteur risque de détourner la clientèle au profit de celui qui aura reçu l'agrément, ce qui pose à la fois un problème d'éthique par rapport au choix opéré, et de distorsion de concurrence, car ceux qui n'auront pas été retenus verront leurs produits moins bien remboursés et suspectés de moindre qualité. Les critères de sélection quant au maillage géographique restent opaques et incontrôlables. Il lui demande donc dans quelle mesure il serait possible de revoir le maillage géographique et le nombre d'agréments sur un secteur, afin de ne pas porter atteinte à l'emploi et d'exiger si possible l'indication d'origine des produits.

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  • Question écrite n° 74897 publiée le 3 mars 2015
    assurance maladie maternité : prestations - frais d'optique - remboursement. assurance complémentaire. plafonnement

    M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la loi du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé. Ce texte a suscité de réelles inquiétudes pour de nombreux acteurs, notamment les opticiens qui voient là une atteinte directe portée à la liberté de choix de leurs clients. En effet, les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) pourront contraindre les opticiens membres de leur réseau de soins à proposer un produit « standard », puisque le but est de limiter la dépense remboursable. L'objectif louable de contrôle des prix va ainsi aboutir à la seule vente de produits de qualité moyenne, au détriment de la santé visuelle du client. Alors qu'aujourd'hui l'ophtalmologiste prescrit ce dont le patient a besoin et l'opticien conseille l'équipement le plus approprié, cette réforme confiera aux OCAM le privilège de déterminer eux-mêmes le matériel proposé au client. Il souhaite ainsi savoir si les modalités d'application de cette loi permettront aux clients de garder une liberté de choix quant au matériel proposé.

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  • Question écrite n° 74503 publiée le 24 février 2015
    emploi - Pôle emploi - inscription. dysfonctionnements

    M. Serge Bardy appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par des personnes souhaitant s'inscrire à Pôle emploi. Dans les conditions actuelles, les usagers sont invités à s'inscrire par internet ou par téléphone. Outre le fait qu'environ 20 % des foyers français ne sont pas connectés au réseau internet, l'inscription par voie numérique nécessite de savoir utiliser l'appareil informatique et numérique. Un certain nombre d'usagers n'ont pas cette maîtrise. Par ailleurs, la seconde option qui leur est proposée réside à passer par le 3949 en vue de procéder à leur inscription. L'appel est gratuit depuis un poste fixe avec certains opérateurs mais payant depuis un poste mobile et parfois également depuis un poste fixe, selon l'opérateur. Cette seconde solution d'inscription peut donc se révéler bloquante pour un certain nombre d'usagers qui ne bénéficieraient pas de la gratuité. Face aux difficultés d'accès au service public de l'accompagnement à la recherche d'emploi et au risque de rupture d'égalité d'accès à ce même service, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour donner satisfaction à l'ensemble des usagers dans le cadre de la procédure d'inscription à Pôle emploi.

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  • Question écrite n° 73503 publiée le 10 février 2015
    agriculture - PAC - aides. agriculture biologique. versement. délais

    M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les délais de versements des aides PAC aux agriculteurs engagés dans des pratiques d'agriculture biologique. Pour les agriculteurs en conventionnel les aides PAC ont été versées début décembre. Les aides couplées à la production des agriculteurs biologiques, et notamment les aides au maintien de l'agriculture biologique, n'ont été versées que fin décembre, et pour partie uniquement. Il lui demande les raisons qui poussent les agences en charge de ce versement à différer ce dernier et à opérer une différence pour ce qui est du versement aux agriculteurs conventionnels et aux agriculteurs biologiques. Il lui demande également quelles mesures il compte prendre pour homogénéiser les dates de versement de façon à ne pas porter préjudice aux seconds types d'agriculteurs.

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  • Compte rendu de réunion n° 26 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 3 février 2015 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition de Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, sur la politique d'aménagement du territoire

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  • Réponse à la question écrite n° 71811 publiée le 3 février 2015
    handicapés - entreprises adaptées - emploi. soutien

    M. Serge Bardy appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adaptées. En effet, il est nécessaire d'accompagner le secteur adapté et de poursuivre les engagements pris lors de la signature du « pacte pour l'emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adaptées » en décembre 2011. 1 760 postes ont été créés dans les entreprises adaptées entre 2011 et 2013. Toutefois, en 2013 le ministère du travail avait annoncé le report de la création de 1 000 aides aux postes afin d'adapter la création de postes aux réalités des embauches du secteur. Aujourd'hui, 423 000 personnes handicapées sont dans une situation de chômage longue durée. Il semble que le bilan des entreprises adaptées soit positif en termes de respect des engagements du pacte et d'inclusion sociale. Il apparaît utile de poursuivre les actions de formations, d'accompagnement et de création de lien social que réalisent les entreprises adaptées. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées afin de poursuivre la mise en œuvre de cette politique publique d'emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adaptées.

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  • Réponse à la question écrite n° 71928 publiée le 27 janvier 2015
    professions sociales - aides à domicile - salaires. revalorisation. perspectives

    M. Serge Bardy interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur l'application de l'agrément de l'avenant salarial n° 17-2014 datant du 18 avril 2014. Première organisation syndicale de la branche de l'aide à domicile, la CFDT a appelé le 26 novembre à une mobilisation nationale pour exiger la mise en vigueur de cet agrément. En l'absence de revalorisation ces cinq dernières années, l'accord devait permettre l'augmentation de salaire en faveur des professionnels de l'aide à domicile de l'ordre de 1 %. Il lui demande de lui indiquer les motifs du Gouvernement à refuser cet agrément et lui préciser ses intentions en la matière.

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  • Question écrite n° 72640 publiée le 20 janvier 2015
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - établissements recevant du public. accessibilité

    M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur l'application du décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. En effet ce décret précise que la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux établissements publics et privés recevant du public d'être accessibles avant le 1er janvier 2015. L'agenda d'accessibilité programmée permettant de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public en contrepartie de la mise en place d'un dispositif de suivi de l'avancement des travaux prévus. Ces dispositions inquiètent vivement les personnes en situations de handicap qui attendent depuis de trop nombreuses années la possibilité de se déplacer sans entraves dans l'espace et les lieux publics. Si l'on peut comprendre les contraintes d'adaptation pour le bâti ancien, notamment situé en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, au regard de la situation des immeubles à caractère historique, la non-application de sanctions dissuasives dans les autres cas peut faire craindre un rallongement anormal des délais de mise en accessibilité des établissements recevant du public. Ceci viderait d'une partie de sa substance la loi de février 2005. Il lui demande quelles sont les garanties apportées pour permettre d'améliorer l'accessibilité au plus vite dans l'esprit de la loi de février 2005.

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  • Question écrite n° 72383 publiée le 13 janvier 2015
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - aménagement. financement

    M. Serge Bardy alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les parents d'élèves installés dans des communes ne disposant pas d'école publique et dont les enfants participent aux activités périscolaires organisées par les communes d'accueil. Il a eu l'occasion à plusieurs reprises d'aborder le sujet sensible de l'absence d'école publique dans le secteur des Mauges et d'interpeller le ministère sur les difficultés posées au quotidien par cette situation. Certains parents d'élèves qui ne disposent pas d'école publique dans leur commune scolarisent alors leurs enfants dans les communes environnantes, dotées de ce service public d'éducation. Cela pose un certain nombre de difficultés en matière de transport et de logistique notamment. Par ailleurs, et depuis la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires et des temps d'activités périscolaires - TAP - qui y sont associés, cette question se pose avec d'autant plus d'acuité. Il est demandé aux parents d'élèves ne résidant pas sur le territoire de la commune d'acquitter les frais relatifs à l'inscription aux TAP alors même que les parents d'enfants résidants sur la commune bénéficient quant à eux d'une gratuité totale. En outre, ce financement pourrait être acquitté par la commune d'origine de l'enfant, qui s'y refuse, alors même qu'elle ne dispose pas d'école publique sur son territoire. Ainsi, les parents qui souhaitent scolariser leurs enfants dans le service public de l'éducation, et qui pour ce faire doivent déjà prendre des dispositions conséquentes d'un point de vue logistique, doivent depuis la mise en place des TAP supporter de nouveaux coûts supplémentaires. Cette situation apparaît intolérable et participe de la rupture d'égalité d'accès à l'école publique sur ce territoire comme sur d'autres. Il lui demande quelle mesure elle compte prendre pour répondre aux attentes légitimes de ces parents qui supportent pleinement et de façon solitaire les conséquences logistiques et financières de leur engagement envers un service public d'éducation.

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  • Réponse à la question écrite n° 71719 publiée le 6 janvier 2015
    élevage - viandes - prix. diminution. conséquences

    M. Serge Bardy alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des éleveurs confrontés à des difficultés liées à la chute importante du prix de la viande corrélée à une augmentation des coûts de production. Les éleveurs se trouvent pris en étau entre la hausse de leurs coûts de revient et la baisse de leur prix de vente. Ce constat peut être aussi posé s'agissant du prix du lait. Aujourd'hui, beaucoup d'éleveurs peinent à vivre des fruits de leur travail. Cette situation est d'autant plus incomprise lorsqu'un kilo de viande acheté à un éleveur se retrouve 4 à 5 fois plus cher dans la grande distribution. Le producteur comme le consommateur sont les perdants de cette situation qui profite aux grands groupes de distribution. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet afin de permettre aux éleveurs français de pouvoir disposer d'un prix de revient suffisant pour leur permettre de vivre correctement de leur travail.

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  • Question écrite n° 72042 publiée le 23 décembre 2014
    urbanisme - permis de construire - délais d'obtention. rapport. conclusions

    M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les délais d'obtention de permis de construire. Afin de poursuivre le mouvement de simplification des normes engagé par le Gouvernement, le Premier ministre a fait part de sa volonté de voir réduits les délais d'obtention des permis de construire. À cette fin, il a annoncé le 29 août 2014 avoir missionné le préfet Jean-Pierre Duport qui devait alors rendre ses conclusions dans un délai de trois mois. Aussi il lui demande si les conclusions de cette mission sont connues et, le cas échéant, quel délai de transmission est aujourd'hui envisagé.

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  • Question écrite n° 72033 publiée le 23 décembre 2014
    travail - médecine du travail - visites obligatoires. coût. agents territoriaux

    M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la facturation annuelle des services de santé au travail. Les prestations délivrées par ces organismes concernent notamment les visites médicales obligatoires, qui peuvent aller jusqu'à 179 euros par agent pour une surveillance médicale renforcée. Or si les prestations de la médecine du travail ne sont délivrées qu'une fois tous les deux ans, la facturation est, elle, trimestrielle et correspond à des prestations pour une année civile. C'est ainsi qu'une année sur deux, des milliers d'euros peuvent être facturés à une collectivité sans qu'aucune prestation médicale n'ait été réalisée, ce qui interroge d'un point de vue comptable ou juridique. En outre, au moment où la rationalisation des dépenses de santé est au cœur de l'action publique pour concilier optimisation budgétaire avec le maintien de la qualité des soins, il lui demande également si le Gouvernement entend mener une réflexion sur une évolution de la médecine du travail notamment sur son volet facturation.

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  • Question écrite n° 71980 publiée le 23 décembre 2014
    santé - vaccinations - programme national d'amélioration de la politique vaccinale. mise en oeuvre

    M. Serge Bardy interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la politique vaccinale française. En effet, dans notre pays les vaccins sont souvent mal perçus par l'opinion et leur utilisation est fréquemment sous-estimée sous l'effet de campagnes de désinformation puissamment relayées par les réseaux sociaux. Elle est pourtant un outil important de protection sanitaire et est justifiée lorsque le bénéfice collectif apparaît plus important que le bénéfice individuel : la multiplication des échanges internationaux et la recrudescence de certaines maladies dans des pays proches de la France rendent indispensable un haut niveau d'immunité collective qui ne peut être atteint que par une vaccination obligatoire. Elle est en conséquence la garantie d'un haut niveau de protection sanitaire par rapport aux risques infectieux. Toutefois l'augmentation de survenue de réactions allergiques post-vaccinales fait apparaître la nécessité de considérer une meilleure adéquation entre les risques et les bénéfices pour certaines maladies au sujet desquelles les données épidémiologiques indiquent de très faibles risques d'exposition. Aussi, il souhaiterait connaître l'état d'avancement du programme national d'amélioration de la politique vaccinale mis en œuvre par le ministère.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Secrétaire du Groupe français de l'Union interparlementaire
    • Membre du Bureau de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission nationale du débat public

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Commission permanente
        • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
          • du 25/06/2014 au 25/06/2014 (Membre)
        • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
          • du 28/06/2012 au 24/06/2014 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur les conditions de la privatisation de la Société nationale maritime Corse Méditerranée
          • du 18/06/2013 au 13/12/2013 (Membre)

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