| ART. PREMIER | N°CD28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mars 2015
SOCIÉTÉS MÈRES ET ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE - (N° 2578)
Retiré
AMENDEMENT N°CD28
présenté par
| Mme Romagnan et M. Noguès |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dont le montant ne peut être supérieur à 10 millions d’euros »,
les mots :
« proportionnelle au dommage et aux moyens de la société. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le montant de 10 millions d’euros ne semble pas pertinent.