| ART. PREMIER | N°CD29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mars 2015
SOCIÉTÉS MÈRES ET ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE - (N° 2578)
Adopté
AMENDEMENT N°CD29
présenté par
| Mme Romagnan et M. Noguès |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette amende n’est pas une charge déductible du résultat fiscal. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de préciser que l’amende ainsi prononcée par le juge ne peut pas être déductible fiscalement, pour des raisons morales et dans un souci d’efficacité du dispositif.