| ART. PREMIER | N°CD31 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mars 2015
SOCIÉTÉS MÈRES ET ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE - (N° 2578)
Adopté
AMENDEMENT N°CD31
présenté par
| M. Bardy, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« civile ou commerciale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.