Si en matière pénale, les victimes ont la possibilité de déclencher les poursuites en se constituant partie civile, ce droit n'existe pas pour les amendes civiles : la victime n'est pas recevable à demander que le coupable soit condamné à payer une amende civile au Trésor.

Une telle possibilité est offerte au juge par le troisième alinéa de la rédaction proposée pour l'article L. 225-102-5 du code de commerce. Il convient donc de la prévoir également en cas d’absence de respect de l'obligation d'établir et de mettre en œuvre de façon effective le plan de vigilance.