| ART. 2 | N°CD35 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mars 2015
SOCIÉTÉS MÈRES ET ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE - (N° 2578)
Adopté
AMENDEMENT N°CD35
présenté par
| M. Bardy, rapporteur |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou toute association ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : les associations, comme les syndicats, sont des personnes au sens juridique du terme.