| ART. 2 | N°CD36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mars 2015
SOCIÉTÉS MÈRES ET ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE - (N° 2578)
Adopté
AMENDEMENT N°CD36
présenté par
| M. Bardy, rapporteur |
----------
ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 4 par la phrase :
« Cette amende n’est pas une charge déductible du résultat fiscal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l’amendement ayant le même objet déposé à l’article 1er.