| ART. PREMIER | N°CD4 |
SOCIÉTÉS MÈRES ET ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE - (N° 2578)
AMENDEMENT N°CD4
présenté par
| Mme Auroi, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de rendre compte de sa mise en œuvre conformément au I de cet article »,
les mots :
« , d’assurer et de justifier sa mise en œuvre et de prendre toutes les dispositions visant à éviter la réalisation d’un dommage imminent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour que ce devoir de vigilance soit effectif le juge doit pouvoir demander que le plan de vigilance soit mis en œuvre.
De plus, si le juge constate qu’un dommage est imminent il doit pouvoir demander à l’entreprise mère de prendre toutes les mesures possibles pour l’éviter. En effet, le but de ce devoir de vigilance est avant tout d’éviter la réalisation des dommages.