| ART. PREMIER | N°CE21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mars 2015
SOCIÉTÉS MÈRES ET ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE - (N° 2578)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE21
présenté par
| Mme Le Loch, rapporteure |
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ARTICLE PREMIER
À l'alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 225-102 »,
la référence :
« L. 225-100 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d'une imprécision de référence : si le plan de vigilance est inclus dans le rapport annuel présenté à l'assemblée générale de l'entreprise, mieux vaut évoquer l'article prévoyant l'existence de ce rapport que l'un de ceux régissant son contenu.