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ART. PREMIER | N°CE22 |
SOCIÉTÉS MÈRES ET ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE - (N° 2578)
AMENDEMENT N°CE22
présenté par
Mme Le Loch, rapporteure |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« civile ou commerciale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne semble pas opportun de prévoir par cette proposition de loi une disposition dérogatoire aux règles de compétence juridictionnelle de droit commun. La requête devra être présentée devant le tribunal normalement compétent.