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ART. 2 | N°CE6 |
SOCIÉTÉS MÈRES ET ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE - (N° 2578)
AMENDEMENT N°CE6
présenté par
Mme Auroi, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« amende civile »,
les mots :
« sanction financière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.