| ART. 2 | N°CL14 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2015
SOCIÉTÉS MÈRES ET ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE - (N° 2578)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « amende civile », les mots : « sanction financière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.