| ART. PREMIER | N°CL30 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2015
SOCIÉTÉS MÈRES ET ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE - (N° 2578)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL30
présenté par
| M. Noguès |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer le cinquième alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les modalités d’application sont suffisamment exposées dans la proposition de loi. Un décret apparaît comme superflu.