| ART. PREMIER | N°CL31 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2015
SOCIÉTÉS MÈRES ET ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE - (N° 2578)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL31
présenté par
| M. Noguès |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, substituer aux mots :« de rendre compte de », les mots : « d’assurer et de justifier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le pouvoir du juge ne doit pas se limiter à la publicité et au reporting du plan de vigilance. Il doit également pouvoir s’assurer de la bonne mise en œuvre effective du plan de vigilance.
Cet amendement vise à clarifier cet aspect.