| ART. 2 | N°CL32 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2015
SOCIÉTÉS MÈRES ET ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE - (N° 2578)
Retiré
AMENDEMENT N°CL32
présenté par
| M. Noguès |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les sociétés visées à l’article L225‑102‑4 qui méconnaissent les dispositions du présent article sont solidairement tenues responsables avec l’auteur du dommage de réparer le dommage que le plan de vigilance mentionné à l’article L225‑102‑4 était destiné à prévenir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser le champ d’application de la responsabilité civile en cas de survenance d’un dommage environnemental ou d’atteintes aux droits humains, malgré l’existence du plan de vigilance.