| ART. PREMIER | N°CL33 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2015
SOCIÉTÉS MÈRES ET ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE - (N° 2578)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL33
présenté par
| M. Noguès |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La preuve que la société-mère ou donneuse d’ordre a mis en œuvre les mesures en son pouvoir pour assurer son obligation de vigilance pèse sur elle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à alléger la charge de la preuve qui pèse actuellement entièrement sur les victimes. Or, les éléments d’information concernant la mise en œuvre effective du plan de vigilance sont à la disposition de l’entreprise, et difficiles d’accès pour les victimes.