| ART. PREMIER | N°CL36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2015
SOCIÉTÉS MÈRES ET ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE - (N° 2578)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL36
présenté par
| M. Noguès |
----------
ARTICLE PREMIER
À l'alinéa 9, substituer aux mots : « dont le montant ne peut être supérieur à 10 millions d’euros », les mots : « proportionnelle au dommage et aux moyens de la société. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le montant de 10 millions d’euros ne semble pas pertinent.