| ART. PREMIER | N°CL38 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mars 2015
SOCIÉTÉS MÈRES ET ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE - (N° 2578)
Adopté
AMENDEMENT N°CL38
présenté par
| M. Potier, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
À l'alinéa 3, substituer aux mots « de ses activités » les mots : « des activités de la société ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision rédactionnelle.