| ART. PREMIER | N°CL40 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mars 2015
SOCIÉTÉS MÈRES ET ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE - (N° 2578)
Adopté
AMENDEMENT N°CL40
présenté par
| M. Potier, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
À l'alinéa 6, supprimer les mots : « civile ou commerciale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne semble pas opportun de prévoir par cette proposition de loi une disposition dérogatoire aux règles de compétence juridictionnelle de droit commun. La requête devra être présentée devant le tribunal normalement compétent.