| ART. 2 | N°CL44 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mars 2015
SOCIÉTÉS MÈRES ET ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE - (N° 2578)
Adopté
AMENDEMENT N°CL44
présenté par
| M. Potier, rapporteur |
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ARTICLE 2
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette amende n'est pas une charge déductible du résultat fiscal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec l'ajout effectué à l'alinéa final de l'article premier, le présent amendement indique que l'amende fiscale prévue à l'article 2 ne peut constituer une charge déductible du résultat fiscal.