| ART. PREMIER | N°CL57 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mars 2015
SOCIÉTÉS MÈRES ET ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE - (N° 2578)
Adopté
AMENDEMENT N°CL57
présenté par
| Mme Le Loch, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de présentation et d’application du plan de vigilance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : afin de permettre une comparaison des plans de vigilance publiés par les entreprises, il paraît souhaitable que des modalités unifiées de présentation soient fixées par décret.