| ART. PREMIER | N°CL63 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2015
SOCIÉTÉS MÈRES ET ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE - (N° 2578)
AMENDEMENT N°CL63
présenté par
| M. Bardy, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« civile ou commerciale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.