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ART. 4 BIS B | N°181 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
AMENDEMENT N°181
présenté par
M. Tardy, M. Saddier et M. Hetzel |
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ARTICLE 4 BIS B
Supprimer les alinéas 4 à 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n'est peut-être pas utile de créer un énième comité : le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacitéénergétique, à vocation purement consultative.
Le ministre du logement peut tout à fait effectuer cette consultation dans un cadre non formel. On peut d'ailleurs espérer qu'il le fait déjà.