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ART. 4 BIS BN°181

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)

Non soutenu

AMENDEMENT N°181

présenté par

M. Tardy, M. Saddier et M. Hetzel

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ARTICLE 4 BIS B

Supprimer les alinéas 4 à 12.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n'est peut-être pas utile de créer un énième comité : le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacitéénergétique, à vocation purement consultative.

Le ministre du logement peut tout à fait effectuer cette consultation dans un cadre non formel. On peut d'ailleurs espérer qu'il le fait déjà.