| ART. 32 | N°30 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Adopté
AMENDEMENT N°30
présenté par
| M. Plisson, rapporteur |
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ARTICLE 32
Compléter l’article 32 par l’alinéa suivant :
« V(nouveau). - L’article L. 593‑16 du même chapitre est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.