| ART. 5 | N°493 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Adopté
AMENDEMENT N°493
présenté par
| Mme Buis, rapporteure |
----------
ARTICLE 5
À l’alinéa 22, après la première occurrence du mot :
« communes »,
supprimer la fin de cet alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit d'en revenir au texte de l'Assemblée nationale.