| ART. 8 BIS A | N°899 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Adopté
AMENDEMENT N°899
présenté par
| Mme Buis, rapporteure |
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ARTICLE 8 BIS A
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« permettant »,
insérer le mot :
« pas ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« l’ouvrage »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« à un coût raisonnable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit de revenir à la rédaction votée par l'Assemblée nationale en première lecture.