| ART. 9 | N°AS48 |
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2652)
AMENDEMENT N°AS48
présenté par
| Mme Guittet, M. Potier, Mme Bouziane-Laroussi, M. Premat, Mme Martinel, Mme Dessus, Mme Sandrine Doucet, M. Ferrand, Mme Imbert, M. Delcourt, M. Jalton, M. Capet, M. Marsac, M. Colas, Mme Khirouni, Mme Gourjade, Mme Laurence Dumont et M. Daniel |
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ARTICLE 9
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Au quatrième alinéa, les mots : « sont portés à la connaissance », sont remplacés par les mots: « sont préalablement portés à la connaissance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à favoriser la transparence du rapport transmis au juge à l’égard des parents ou des personnes qui assurent la prise en charge matérielle et affective de l’enfant.
Une fois transmis au juge, le rapport est en effet considéré comme une pièce judiciaire non transmissible. Il s’agit donc de porter à la connaissance des parents le contenu du rapport avant d’être transmis au juge.
Rappelons que la disposition prévue à l’article L 223-5 du code de l’action sociale et des familles n’est pas applicable aux procédures d’assistance éducative.