| ART. 17 | N°AS51 |
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2652)
AMENDEMENT N°AS51
présenté par
| Mme Guittet, M. Potier, Mme Bouziane-Laroussi, M. Premat, Mme Martinel, Mme Dessus, Mme Sandrine Doucet, M. Ferrand, Mme Imbert, M. Delcourt, M. Capet, M. Marsac, Mme Beaubatie, Mme Dombre Coste, M. Colas, Mme Khirouni, Mme Gourjade, Mme Laurence Dumont et M. Daniel |
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ARTICLE 17
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'article 375-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les intérêts du mineur sont en opposition avec ceux du ou des titulaires de l'autorité parentale, il doit nommer un administrateur ad hoc, indépendant du service de l'aide sociale à l'enfance, pour représenter les intérêts du mineur. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit la disposition supprimée par le Sénat visant à compléter l’article 375‑1 du code civil pour systématiser la désignation par le juge des enfants d’un administrateur ad hoc, indépendant du service de l’ASE, chargé de représenter les intérêts du mineur dans la procédure d’assistance éducative, lorsque ces derniers sont en opposition avec ceux des titulaires de l’autorité parentale.