| ART. 9 | N°AS93 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mai 2015
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2652)
Adopté
AMENDEMENT N°AS93
présenté par
| Mme Le Houerou, rapporteure |
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ARTICLE 9
Dans la dernière phrase de l'alinéa 5, supprimer le mot : "présent".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.