| APRÈS ART. 5 SEXDECIES | N°1196 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1196
présenté par
| M. Richard, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5 SEXDECIES, insérer l'article suivant:
Les prix des paquets de cigares et de cigarillos, de cigarettes, de tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, d’autres tabacs à fumer, de tabac à priser et de tabac à mâcher sont fixés chaque année par le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir que le Parlement décide du prix du tabac.