| APRÈS ART. 7 | N°1289 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1289
présenté par
| M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Santini, M. Sauvadet et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
L’article L. 1211‑6‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre fin à une la contre-indication permanente dont sont qualifiés les homosexuels et bisexuels masculins en matière de don du sang.