| ART. PREMIER | N°1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
| M. Tardy et M. Hetzel |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« correspondances »,
insérer les mots :
« , la protection des données personnelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme l’a recommandé la CNIL dans son avis du 5 mars, la protection des données personnelles devrait être mentionnée dans ces dispositions générales.
Quitte à ce que la loi expose des grands principes, autant ne pas en oublier et ajouter cet objectif essentiel.