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ART. PREMIERN°114

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015

RENSEIGNEMENT - (N° 2697)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°114

présenté par

M. Morin, M. de Courson, M. Degallaix, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Vercamer et M. Philippe Vigier

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ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque la demande concerne les avocats, les journalistes et les parlementaires, le président réunit obligatoirement la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les exigences tenant à la nature même de la profession d’avocat ou celle de journaliste tout comme à la fonction de parlementaire nécessitent la mise en œuvre d’une procédure spécifique les concernant.

Ainsi, le présent amendement vise à prévoir, pour ces professions et fonctions, une procédure spécifique relative aux modalités selon lesquelles la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignements rendra son avis sur la demande d’autorisation faite par les services de renseignement pour mettre en œuvre des techniques de renseignement.

Il est proposé que pour ces professions, le Président réunisse obligatoirement la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignements.