| ART. 3 | N°132 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°132
présenté par
| M. Morin, M. de Courson, M. Degallaix, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Vercamer et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Préalablement à la demande de renouvellement, un compte-rendu sur les techniques de recueil de renseignement mises en œuvre dans le cadre de l’autorisation initiale, les renseignements collectés et les résultats obtenus, est élaboré et tenu à la disposition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de durcir les conditions de renouvellement du recours aux « IMSI catcher » et aux dispositifs « de proximité ». La demande de renouvellement de l’autorisation, à l’issue des deux mois, devra s’accompagner d’un bilan de l’utilisation de ces techniques et des résultats obtenus, afin de permettre un avis plus éclairé de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.