| ART. 2 | N°139 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°139
présenté par
| M. Arnaud Leroy |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 26, après le mot :
« véhicule »,
insérer les mots :
« d’une embarcation, d’un navire, d’un aéronef ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter la notion de « véhicule » inscrite à l’article L. 851‑6 du code de la sécurité intérieure en y intégrant les notions d’embarcation, de navire et d’aéronef pour étendre les possibilités de sonorisation ou de balisage aux domaines maritime et aérien.