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ART. 2 | N°149 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°149
présenté par
M. Candelier, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 2
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 35.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouvel article L 8521 du CSI procède à une extension dangereuse des «cibles » d'interception des correspondances émises par voie de communications électroniques. L'expression "appartenant à l'entourage" est particulièrement floue. Il s'agit ici de permettre le placement sous écoute des proches d'une personne, au motif que celle-ci pourrait utiliser le téléphone de ce proche. Cette mesure, particulièrement intrusive, vise à contourner la jurisprudence de la CNCIS qui exige la mise en évidence d'un lien direct entre la personne placée sur écoute et l'intérêt à protéger. C'est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement proposent sa suppression.