| ART. PREMIER | N°18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°18
présenté par
| M. Tardy et M. Hetzel |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 103, après le mot :
« saisie, »,
insérer les mots :
« du nombre d’avis rendus par son président, par l’un ou par l’ensemble de ses membres, du nombre de renouvellements d’autorisations demandés, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’assurer une transparence sur le nombre d’avis rendus, entre ceux rendus par le Président ou par un des membres du judiciaire et ceux rendus par l’ensemble de la commission (cf. art. 821‑3 alinéa 1).
Il s’agit également de séparer, dans la comptabilisation, les demandes d’autorisations initiales et les renouvellements simples.