| ART. PREMIER | N°19 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
| M. Tardy et M. Hetzel |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 107 par les mots :
« et la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’assurer une meilleure coordination entre les AAI, il convient de prévoir que la CNCTR peut consulter l’ARCEP mais aussi la CNIL.