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ART. 2N°190

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015

RENSEIGNEMENT - (N° 2697)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°190

présenté par

M. Coronado, M. Molac, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas

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ARTICLE 2

À la première phrase de l’alinéa 37, après le mot :

« exceptionnelle »,

insérer les mots :

« afin de prévenir un acte de terrorisme ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’IMSI-catcher sur les correspondances étant une technique extrêmement attentatoire aux libertés individuelles, par son caractère extrêmement intrusif et totalement non-discriminant concernant les personnes surveillées, il est indispensable qu’il se limite à la prévention des actes de terrorisme.

C’est d’ailleurs ce que prévoyait le projet de loi initial du gouvernement.