| ART. 2 | N°191 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°191
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 2
Après la première phrase de l’alinéa 37, insérer la phrase suivante :
« L’autorisation d’utiliser un appareil ou un dispositif mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 851‑5 pour intercepter des correspondances, se conforme à l’avis du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou du membre désigné par lui. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’IMSI-catcher sur les correspondances étant une technique extrêmement attentatoire aux libertés individuelles, par son caractère très intrusif et totalement non-discriminant concernant les personnes surveillées, il est indispensable que l’autorisation se conforme à l’avis de la commission.