| ART. 2 | N°20 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°20
présenté par
| M. Tardy et M. Hetzel |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les mots : « ou documents traités ou conservés » sont remplacés par les mots : « traitées ou conservées » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme évoqué lors de la discussion de la loi de programmation militaire 2014‑2019, les éléments pouvant être recueillis ne sont que des données de connexion. On ne voit donc toujours pas à quels « documents » il pourrait être fait référence.