| ART. 2 | N°22 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
| M. Tardy et M. Hetzel |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« et des documents mentionnés »
le mot :
« mentionnées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conséquence des amendements précédents. En temps réel sur les réseaux, on ne voit pas quel document pourrait être recueilli. Encore une fois, la liste de l’article L. 851‑1 (futur-ex article L. 246‑1) ne mentionne que des données, et pas des documents.