| ART. 2 | N°24 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°24
présenté par
| M. Tardy et M. Hetzel |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous le contrôle »
les mots :
« sur autorisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec le reste du texte, le Premier ministre donne l’autorisation d’utiliser les techniques. L’expression « sous [son] contrôle » apparaît imprécise.