| APRÈS ART. PREMIER | N°242 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°242
présenté par
| M. Larrivé |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
À la fin du 3° du I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 811‑2 du code de la sécurité intérieure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’amendement modifiant l’alinéa 6 de l’article 1er .
Il est proposé qu’un décret en Conseil d’État, pris en application de la loi sur le renseignement, précise le périmètre de la communauté du renseignement jusqu’alors définie par un décret simple.