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ART. PREMIERN°247

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015

RENSEIGNEMENT - (N° 2697)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°247

présenté par

M. Bompard

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« à la forme républicaine des »

le mot :

« aux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La république est un régime pas un absolu. A ce titre, la France prime et non pas la république.

D’autre part, cette formule floue pourrait incriminer n’importe quel individu qui souhaiterait voir évoluer les institutions républicaines. Or, chacun est libre de pouvoir apporter des modifications -ou au moins d’en proposer- s’il l’estime nécessaire. Dans le cas contraire, nous ferions face à un régime qui refuse toute contrariété. Or cette attitude est signe de faiblesse et d’incapacité à se défendre.