| ART. 2 | N°26 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°26
présenté par
| M. Tardy et M. Hetzel |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 14, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. Etant donné le caractère potentiellement très intrusif des boîtes noires, il ne faut pas que le Premier ministre puisse passer outre l’avis de la CNCTR.