| ART. PREMIER | N°269 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°269
présenté par
| M. Robiliard, Mme Filippetti, M. Hamon, M. Amirshahi, M. Pouzol, Mme Carrey-Conte et M. Sebaoun |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° La prévention des vols de secrets de fabrique, de l’espionnage industriel, scientifique ou économique en France ou d’entreprises ou institutions françaises ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les moyens intrusifs pouvant être mis en œuvre ne peuvent être employés que pour des menées clairement illicites contre nos intérêts industriels, scientifiques et économiques. La rédaction actuelle apparaît trop large.